Vue plongeante chez voisine.
Lempers
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Modifié par Lempers le 22/09/2014 à 18:58
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 sept. 2014 à 09:06
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bern29
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22 sept. 2014 à 19:53
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Bonsoir,
On a acheté une maison de village à rénover. cette maison faisait parti d'un propriété qui est séparé en 2 et vendu individuellement
vous êtes là dans le cas spécifique d'une division dite par destination du père de famille. Cette acquisition supporte de fait toutes les servitudes continues et apparentes) donc les gouttières et la vue.
cela concerne bien sur l'état des choses lors de l'achat, pas des modifications qui auraient pu être apportées ultérieurement.
On a acheté une maison de village à rénover. cette maison faisait parti d'un propriété qui est séparé en 2 et vendu individuellement
vous êtes là dans le cas spécifique d'une division dite par destination du père de famille. Cette acquisition supporte de fait toutes les servitudes continues et apparentes) donc les gouttières et la vue.
cela concerne bien sur l'état des choses lors de l'achat, pas des modifications qui auraient pu être apportées ultérieurement.
BmV
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23 sept. 2014 à 09:06
23 sept. 2014 à 09:06
En faisant abstraction du cas spécifique d'une division dite par destination du père de famille, fort probable au demeurant, deux soucis dans ce dossier : 1 - le droit de vue et 2 - l'écoulement des eaux de pluie.
1 - Droit de vue : on ne peut avoir de vue directe sur le fonds voisin sauf si la vue est à au moins 1,90 m de la limite de propriété en cas de vue droite et à au moins 0,60 m en cas de vue oblique.
Apparemment donc : si la terrasse est bien à 3 m de la limite, la voisine n'a aucune exigence à faire valoir.
Articles 678, 679 et 680 du code Civil ici ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Mais dans le cas présent cependant, il semble bien que la limite de propriété passe plus ou moins au niveau de la gouttière visible sur la photo ; donc, si tel est bien le cas, et même si la vue de ce côté-là donne sur un toit, il faudra en effet, au niveau de la terrasse, "supprimer" la vue sur la limite de propriété, avec en outre un retour de 60 cm à l'intérieur de ta propriété (là où l'on voit les parpaings de béton ...)
2 - Écoulement des eaux de pluie : les eaux de pluie tombant sur une propriété ne peuvent être dirigées artificiellement sur un fonds voisin.
Apparemment donc : l'écoulement de la gouttière doit être dirigé chez elle, le trou d' "évacuation" dans le mur doit être fermé.
Articles 640 ===> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2014-09-23/
et 681 du code Civil
===> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2014-09-23/
Les travaux sont à sa charge en principe.
1 - Droit de vue : on ne peut avoir de vue directe sur le fonds voisin sauf si la vue est à au moins 1,90 m de la limite de propriété en cas de vue droite et à au moins 0,60 m en cas de vue oblique.
Apparemment donc : si la terrasse est bien à 3 m de la limite, la voisine n'a aucune exigence à faire valoir.
Articles 678, 679 et 680 du code Civil ici ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Mais dans le cas présent cependant, il semble bien que la limite de propriété passe plus ou moins au niveau de la gouttière visible sur la photo ; donc, si tel est bien le cas, et même si la vue de ce côté-là donne sur un toit, il faudra en effet, au niveau de la terrasse, "supprimer" la vue sur la limite de propriété, avec en outre un retour de 60 cm à l'intérieur de ta propriété (là où l'on voit les parpaings de béton ...)
2 - Écoulement des eaux de pluie : les eaux de pluie tombant sur une propriété ne peuvent être dirigées artificiellement sur un fonds voisin.
Apparemment donc : l'écoulement de la gouttière doit être dirigé chez elle, le trou d' "évacuation" dans le mur doit être fermé.
Articles 640 ===> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2014-09-23/
et 681 du code Civil
===> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2014-09-23/
Les travaux sont à sa charge en principe.
22 sept. 2014 à 22:47
Merci !!!