Vue plongeante chez voisine.

Lempers Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 - Modifié par Lempers le 22/09/2014 à 18:58
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 sept. 2014 à 09:06
Bonjour,

On a acheté une maison de village à rénover. cette maison faisait parti d'un propriété qui est séparé en 2 et vendu individuellement. Comme la voisine nous avons acheté la maison à l'état. Le cour entre des deux habitations est coupé par un mur de séparation de 220 de hauteur. Au RDC de notre maison se trouve des pièces professionnelles et nous habitons au 1ere et 2eme étage avec les grands fenêtres qui donne une vue plongeante sur la cour de notre voisine. Nous avons également une toiture terrasse au 1ere étage (sur photo avec garde corps bleu)attaché à notre maison et qui s'arrête chez la voisine mais contre un annexe de sa maison, on peux dire une cour "couverte" que se trouve dans le prolongement de sa petite cour "ouverte". Notre terrasse se retrouve a 3 mètres de sa cour "ouverte". La vue plongeante de notre terrasse sur sa court est beaucoup moins que celle de la maison. Maintenant elle réclame que on doit monté des brise de vue de 190 de hauteur sur notre terrasse pour bloquer la vue plongeante chez elle..... qui va nous bloquer tout la vue sur notre maison, cour etc....

Puis .... la toiture qui couvre la cour de notre voisine s'arrête avec un débordement de toiture qui dépasse la limite de propriété de 50 cm. En plus la gouttière de sa toiture est posé directement parterre sur notre terrasse et se vide dans notre cour.
Pour évacuer l'eau pluviale de sa cour, il se trouve un trou dans le mur de séparation entre les deux cours et donc tout cette eau revient dans notre cour..... Elle réclame que c'est a nous de payer les frais pour mettre au norme tout l'évacuation de ses eau pluviale ??????

Pouvez vous nous dire si elle a le droit de nous demander tout ça?
Et, les quels des lois du code civile s'applique sur notre situation?




Merci d'avance,

Oscar Lempers

2 réponses

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
22 sept. 2014 à 19:53
Bonsoir,
On a acheté une maison de village à rénover. cette maison faisait parti d'un propriété qui est séparé en 2 et vendu individuellement

vous êtes là dans le cas spécifique d'une division dite par destination du père de famille. Cette acquisition supporte de fait toutes les servitudes continues et apparentes) donc les gouttières et la vue.
cela concerne bien sur l'état des choses lors de l'achat, pas des modifications qui auraient pu être apportées ultérieurement.
0
Lempers Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015
22 sept. 2014 à 22:47
Bonjour Bern29, Merci pour votre réponse. Dans notre cas...les modifications sur l'existant ont était fait.....avant de vendre le propriété en 2 parties indépendant. (ma voisine a acheté sa maison 4 semaines avant nous) ils ont coupé la cour en 2 sections indépendant avec un mur de séparation....donc un nouveau situation est créée... dans se cas, est ce que on peux toujours parler d'un servitude???? et si oui, je voudrais bien savoir quel loi s'applique sur notre situation.

Merci !!!
0
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040
23 sept. 2014 à 09:06

En faisant abstraction du cas spécifique d'une division dite par destination du père de famille, fort probable au demeurant, deux soucis dans ce dossier : 1 - le droit de vue et 2 - l'écoulement des eaux de pluie.


1 - Droit de vue : on ne peut avoir de vue directe sur le fonds voisin sauf si la vue est à au moins 1,90 m de la limite de propriété en cas de vue droite et à au moins 0,60 m en cas de vue oblique.
Apparemment donc : si la terrasse est bien à 3 m de la limite, la voisine n'a aucune exigence à faire valoir.
Articles 678, 679 et 680 du code Civil ici ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
Mais dans le cas présent cependant, il semble bien que la limite de propriété passe plus ou moins au niveau de la gouttière visible sur la photo ; donc, si tel est bien le cas, et même si la vue de ce côté-là donne sur un toit, il faudra en effet, au niveau de la terrasse, "supprimer" la vue sur la limite de propriété, avec en outre un retour de 60 cm à l'intérieur de ta propriété (là où l'on voit les parpaings de béton ...)

2 - Écoulement des eaux de pluie : les eaux de pluie tombant sur une propriété ne peuvent être dirigées artificiellement sur un fonds voisin.
Apparemment donc : l'écoulement de la gouttière doit être dirigé chez elle, le trou d' "évacuation" dans le mur doit être fermé.
Articles 640 ===> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2014-09-23/
et 681 du code Civil
===> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2014-09-23/
Les travaux sont à sa charge en principe.

 

                
0