Taxes ordures ménagères+taxes foncières
sissi1563
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 1 nov. 2015 à 10:09
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 1 nov. 2015 à 10:09
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Vous avez nettement besoin d'une information sur les charges
voici le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et l'augmentation annuelle prévue sur le bail
La taxe foncière est pour le proprio
Vous ne devez payer (rembourser) que la partie ordures ménagères, à votre adresse et au prorata de votre occupation + les charges sur justificatif
Vous avez nettement besoin d'une information sur les charges
voici le minimum à savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées , il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et l'augmentation annuelle prévue sur le bail
La taxe foncière est pour le proprio
Vous ne devez payer (rembourser) que la partie ordures ménagères, à votre adresse et au prorata de votre occupation + les charges sur justificatif
Re
Vous avez lu mon post en diagonale ??
je récacapépète :
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
ou
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous avez lu mon post en diagonale ??
je récacapépète :
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
ou
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Valenchantée
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22 sept. 2014 à 19:55
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Bonjour,
Tout d'abord, votre bailleur doit vous adresser le décompte de charges (par poste) avec le mode de répartition. C'est bien cela que vous avez reçu ?
Ensuite, non, vous ne payez pas la taxe foncière. Vous payez la TEOM (celle afférente à votre logement) qui apparaît sur la taxe foncière. Ce n'est pas pareil.
Cdlt
Tout d'abord, votre bailleur doit vous adresser le décompte de charges (par poste) avec le mode de répartition. C'est bien cela que vous avez reçu ?
Ensuite, non, vous ne payez pas la taxe foncière. Vous payez la TEOM (celle afférente à votre logement) qui apparaît sur la taxe foncière. Ce n'est pas pareil.
Cdlt
sissi1563
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22 sept. 2014 à 20:03
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Merci de votre réponse rapide, oui j'ai la photocopie des charges de copropriété que je règle entièrement
mes charges par moi 30 euros et là je dois régler en plus la différence car visiblement cela à augmenté
Ma question ? est ce normal de payer la totalité des charges de copropriété, qui comprend charges générales+ascenseur + ordures ménagères de la taxe foncière
En clair, le propriétaire, ne paye rien ! sur ses deux charges
merci
mes charges par moi 30 euros et là je dois régler en plus la différence car visiblement cela à augmenté
Ma question ? est ce normal de payer la totalité des charges de copropriété, qui comprend charges générales+ascenseur + ordures ménagères de la taxe foncière
En clair, le propriétaire, ne paye rien ! sur ses deux charges
merci
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 20:22
Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 20:22
De manière générale, le locataire paye les charges relatives à sa consommation bien sûr (EDF des parties privatives et communes, par exemple), à l'entretien du logement et des parties communes, et aux menues réparations ...
Donc, s'il s''agit du contrat d'entretien de l'ascenseur, c'est à votre charge (facture totale divisée par le total des tantièmes et multipliée par les tantièmes de votre logement). Par contre, s'il s'agit d'une grosse réparation, c'est à la charge du bailleur.
La TEOM est à votre charge (au prorata du temps d'occupation si vous êtes arrivée en cours d'année).
Pour les charges générales, encore faudrait-il savoir ce qu'elles recouvrent exactement. Si ce sont les honoraires de syndic, ce n'est pas à votre charge. Si c'est l'entretien des parties communes, c'est à votre charge (encore que pas toujours complètement ... ça dépend qui en est chargé : gardien, employé d'immeuble, société prestataire ...)
Donc, s'il s''agit du contrat d'entretien de l'ascenseur, c'est à votre charge (facture totale divisée par le total des tantièmes et multipliée par les tantièmes de votre logement). Par contre, s'il s'agit d'une grosse réparation, c'est à la charge du bailleur.
La TEOM est à votre charge (au prorata du temps d'occupation si vous êtes arrivée en cours d'année).
Pour les charges générales, encore faudrait-il savoir ce qu'elles recouvrent exactement. Si ce sont les honoraires de syndic, ce n'est pas à votre charge. Si c'est l'entretien des parties communes, c'est à votre charge (encore que pas toujours complètement ... ça dépend qui en est chargé : gardien, employé d'immeuble, société prestataire ...)
sissi1563
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22 sept. 2014 à 20:37
22 sept. 2014 à 20:37
merci pour ses précieuses informations, je pensais que les ordures ménagères faisaient parties des charges que je paye chaque mois, et non à régler la somme indiquée sur la taxe foncière du propriétaire indiquant bien sûr "taxe ordures ménagères"
Valenchantée
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22 sept. 2014 à 20:42
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de toute façon peu importe ce qui est compris dans les provisions : tout ce qui "dépasse" doit être réglé (si c'est bien à votre charge, évidemment)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2014 à 20:58
Tout est clair effectivement à part, il est indiqué Charges générales sans en savoir le contenu, l'ascenseur est indiqué en plus.
Je ne vois pas sur la photocopie les honoraires de syndic, à moi de les régler aussi ? inclus dans les charges Générales ?
merci
23 sept. 2014 à 11:11
23 sept. 2014 à 12:58
Oui je vais demander le détail mais cela ne changera rien , au vu des réponses
Merci de votre aide
Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 13:36
Mais pour savoir si ce qu'on vous demande est bien à votre charge, encore faut-il savoir exactement ce qu'on vous demande !
1 nov. 2015 à 10:03