Retenue injustifiées sur mon dépôt de garantie

Mimidedel Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014 - Modifié par Mimidedel le 22/09/2014 à 20:29
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2014 à 11:14
Bonjour,

Je suis encore en litige..

Voilà. Je suis entrée dans un logement le 18 avril 2012. Logement neuf mais "sale". C'est-à-dire que j'ai du aspirer, lessiver les murs et faire les vitres à l'entrée. Je précise aussi qu'il n'y avait pas de compteur électrique individuel pour les logements et que le propriétaire a payé pendant 2 mois. (Illégal de louer un appartement sans compteur électrique individuel, non ? Même s'il ne me "revend" pas l'électricité ?).
Je précise aussi qu'il n'y avait pas de ligne téléphonique, juste la prise mais aucun raccordement entre l'appartement et le poteau France Telecom dans la rue (Illégal aussi non ?)

Bref. J'ai quitté ce logement le 18 juillet 2014. J'ai reçu le compte-rendu de mon dépôt de garantie avec le chèque, le 22 septembre 2014, soit 4 jours après le délai légal.

Ils me réclament :

- 90€ pour le nettoyage des carreaux, que j'avais fait + nettoyage des plaques électriques avec plan de travail inox. Je les avais nettoyées du mieux que j'ai pu mais comme c'était tout neuf, impossible de récupérer cet état. Il y avait des traces de graisses brulées de 2mm d'étendue autour d'une des deux plaques ----> Justifié ? Ce n'est pas de l'usure normale ?

- 6€ pour une ampoule alors que j'ai bien dit à la gonzesse qu'en rentrant cette ampoule était cassée et que comme j'avais un lustre je n'ai pas eu besoin de la racheter. ---> Injustifié ! J'en avais même pas une de fonctionnelle à mon arrivée !

- 50€ de nettoyage d'une tâche sur le mur due à une malfaçon de la douche. La douche n'avait pas été finie, il manquait le joint à l'intérieur ! Deux mois à peine après mon entrée j'ai appelé l'agence pour signaler cette fuite, qu'elle a pris en charge, mais la tâche sur le mur est une conséquence de la fuite due à la malfaçon !! ---->à la charge du proprio nan ?

- 50€ de taxe d'ordures ménagères pour 6 mois, ce qui correspond à toute une année ! --> illégal non ?

- 5€ pour un bidule rouge/bleu du mitigeur qui manquait ---> Usure normale non ? J'ai jamais vu ça.. Facturer ce genre de chose.


Je n'ai dans le courrier aucune régularisation de charges notamment pour justifier toutes les charges payées durant deux ans et la taxe d'ordures ménagères.
Pas de facture pour l'ampoule, le nettoyage du mur et le bidule du mitigeur

Aussi, je n'ai reçu AUCUNE copie de l'état des lieux de sortie. (même pas sûre de l'avoir signé mais ça.. On oublie je n'en ai pas la certitude)


Que puis-je faire ? Suis-je en droit de refuser toutes ces magouilles ? Si oui, pourquoi et comment faire ?


En vous remerciant bien..
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 sept. 2014 à 20:35
Bonsoir,

Vous avez fait un état des lieux d'entrée ? vous y avez fait noté la saleté du logement ?

Vous devez impérativement obtenir un exemplaire de l'EDL de sortie qu'on aurait d'ailleurs dû vous remettre dès la fin en un exemplaire signé par vous et le bailleur/l'agence.

Vous faites donc une lettre RAR de mise en demeure de transmission de l'EDL sous 8 jours (avec un objet "mise en demeure").

Après, la retenue sur dépôt de garantie sera fonction de ce qui est noté ou pas dans l'EDL. En plus d'une justification par l'EDL de sortie, comparé à l'EDL d'entrée, ils doivent fournir soit devis soit facture.

Pour les charges, vous devez avoir un décompte de charge avec mode de répartition.

Et pour la TEOM, vous devez avoir copie de la taxe foncière qui comporte logiquement la TEOM afférente à votre logement.

Mais en premier lieu : récupérer l'EDL !

Cdlt
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Mimidedel Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014
22 sept. 2014 à 20:42
Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Cependant, d'après vos dires tout ce qui est écrit sur l'état des lieux justifie une réclamation ?

Ex : fenêtre sales. Ça justifie de ME les facturer et surtout à 90€ ?

Je n'ai jamais eu l'occasion de relire l'état des lieux, elle l'a fait rapidement et je reste persuadée qu'elle a ajouté des choses derrière mon dos puisque je n'ai pas de copie, elle peut l'avoir modifié après la date, non .. ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 sept. 2014 à 20:44
C'est pour cette raison qu'il vous le faut rapidement. Vous verrez bien, une fois sous les yeux, si elle a rajouté des choses et ce qu'il y a noté. Et mieux vaut le demander avant toute réclamation (que vous ferez ultérieurement).
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Mimidedel Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014
22 sept. 2014 à 20:46
D'accord je vais faire cela.
Mais si elle a rajouté quelque chose après ma signature je n'aurai aucune preuve.

Sinon, les charges retenues sont elles justifiées ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 sept. 2014 à 20:49
J'ai déjà répondu : il faut que ce soit le résultat d'une comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.

Pour la TEOM, c'est au temps d'occupation sur l'année. Donc, vous ne devez pas l'intégralité de la TEOM si vous êtes partie en cours d'année.
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Mimidedel Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014
22 sept. 2014 à 20:58
Oui je sais bien mais ce n'est pas tout à fait ce que je demande. Ca peut passer sur de l'usure normal ?

Je sais qu'à l'entrée des lieux je n'ai pas dit "Fenêtres sales" mais il n'est pas non plus écrit "Fenêtres propres".

C'est toujours compliqué.. Mais je retiens, premier réflexe demander cet EDL !
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Bonjour
Vous dites" Que puis-je faire ? Suis-je en droit de refuser toutes ces magouilles
OUI si vous n'avez pas signé l'EDL de sortie
Le proprio devait faire un EDL par huissier à frais partagés

L' Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Pas d'EDL donc pas de dégradation en entrée comme en sortie
Réclamez votre DG en reco AR et en garder un double
Sans réponse 7 jours le litige sera tranché par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et c'est gratuit sans avocat
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Mimidedel Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 10 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014
22 sept. 2014 à 21:00
Merci pour votre réponse et la démarche. Je vais le réclamer par RAR le plus vite possible avant toute démarche mais je suis scandalisée. Si on me retire 180€ (moitié de mon dépôt) pour l'état dans lequel je l'ai laissé je n'ose imaginer ce qu'on retire à d'autres..
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