Taxe foncière maison inhabitable
dani-long
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raba26 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 17:26
raba26 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2015 - 7 oct. 2015 à 17:26
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raba26
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7 oct. 2015 à 17:26
7 oct. 2015 à 17:26
Je me réfère au texte trouvé sur les sites
1. http://www.toutsurlesimpots.com/taxe-fonciere-reduite-lors-de-travaux-affectant-l-utilisation-du-logement.html
2. http://www.fiscalonline.com/Taxe-fonciere-conditions-de-l,7406.html
Taxe foncière : conditions de l'exonération en cas de restructuration lourde d'un immeuble
: décision du 16 février 2015 (n° 369862) par laquelle le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel : « un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement des travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière » sur les propriétés bâties.
Ainsi, concrètement, dans ce cas, il pourra être obtenu l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la période du 1er janvier de l'année suivant le début des travaux jusqu'au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés (le fait générateur de la taxe foncière étant le 1er janvier).
Je ne sais pas si cela sera accepté. Bonne chance
1. http://www.toutsurlesimpots.com/taxe-fonciere-reduite-lors-de-travaux-affectant-l-utilisation-du-logement.html
2. http://www.fiscalonline.com/Taxe-fonciere-conditions-de-l,7406.html
Taxe foncière : conditions de l'exonération en cas de restructuration lourde d'un immeuble
: décision du 16 février 2015 (n° 369862) par laquelle le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel : « un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement des travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière » sur les propriétés bâties.
Ainsi, concrètement, dans ce cas, il pourra être obtenu l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la période du 1er janvier de l'année suivant le début des travaux jusqu'au 1er janvier de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés (le fait générateur de la taxe foncière étant le 1er janvier).
Je ne sais pas si cela sera accepté. Bonne chance
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