Signification de contrainte et delai

wulfran1969 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 - 25 sept. 2014 à 12:55
wulfran1969 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2015 - 26 sept. 2014 à 09:34
Bonjour a tous.
J ai reçu le 15 Avril 2013 par acte d huissier une signification de contrainte portant sur des-charges sur lesquelles RSI ne m avait pas appelé.
Ces charges portent sur les périodes suivantes: 1er, 2éme, 3éme, 4éme 2009 et 2010
Sachant que j ai reçu l acte d huissier le 15 AVRIL 2013, et n ayant pas eu connaissance de ces oublis du rsi par ce dernier avant cette date, dois régler ces charges malgré leurs ancienneté , par le fait qu' il s agit d un disfonctionnement de leur part????
Par avance merci je passe au TASS en Octobre d ou l urgence
Cordialement

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
25 sept. 2014 à 13:14
Sur la contrainte, est normalement indiqué la date de la mise en demeure
a vérifier.
si la contrainte est rendue dans les délais, et que les calculs sont correct, je vois mal comment contester.

a part ca, sans avoir toute l'histoire difficile de pouvoir vraiment vous conseiller
le mieux est de se faire conseiller par un avocat qui aura sous les yeux tout les éléments.
et qu'en dit votre comptable ?
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