Créances cotisations sociale et délai de prescription

liloolabrune Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2014 - 27 sept. 2014 à 13:17
 Gérard - 27 sept. 2014 à 18:47
Bonjour,


J'ai été gérante entre 2003 et 2005 d'une activité agricole ( centre équestre ) et suite à une gestion "légère" du comptable entre autre une liquidation judiciaire à été prononcé et donc fermeture de la société, malheureusement des cotisations sociales n'avaient pas été réglés auprès de la MSA pendant cette periode.

Le temps à passer et j'ai reçu une injonction de payer par voie d'huissier il y a un an. au vu de ma situation financière j'ai réussi à obtenir un échelonnement de paiement auprès de l'huissier, cette dette se monte à environ 4000€ ( qui corresponds aux cotisations + indemnités de retard et frais divers )

Je souhaiterais savoir si j'avais un recours quelconque comme un délai de prescription ou autre

Je vous remercie de votre aide

Isabelle

4 réponses

"Le temps à passer et j'ai reçu une injonction de payer par voie d'huissier "

..s'il s'agit de la signification d'une "ordonnance en injonction de payer" la prescription est de dix ans à compter de l'apposition de la formule exécutoire.
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