Recuperation aide sociale a l hebergement

FABIE83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 28 sept. 2014 à 19:14
 Gasc - 30 sept. 2014 à 12:00
Bonjour,
Je me permets de vous ecrire car je suis tres inquiete de la situation.ma grand mere est en maison de retraite depuis 10 ans, avec mon oncle nous avons fait nos calculs et le cg nous a prete pour l aide sociale a l hebergement un peu plus de 70000 euros . J'ai pu m apercevoir que l aide sociale a l hebergement etait recuperable sur succession.plusieurs questions se posent dans mon esprit si ma grand mere devait deceder au jour d aujourd hui, que se passerait il.il parait que l ash est recuperable sur l actif mais est ce l actif ou l actif net successoral et les abbatements?ma grand mere a des biens immobiliers dont elle est usufruitiere ellepercoit deja un loyer et un autre appart n est pas loue nous envisageons de le faire des que les travaux seront termines et bien entendu nous donnerons ce loyer a ma grand mere.sommes nous consideres comme etant"revenu a meilleur fortune" et dans ce cas la recuperer les sommes avancees de son vivant ou alors est ce que ce nouveau mo.ntant fera baisser l ash uniquement?mes grands parents ont fait une donation il y a plusieurs annees(date donation mai 1994 et date premiere demande ash oct 2004), le notaire lors de la succession va t il prendre en compte les montants des biens de la donation en 1994 ou alors prendre des nouveaux montants au jours de la succession.en vous expliquant ma situation, vont ils recuperer l argent ou pas.je tiens a vous preciser que je suis heritiere car je viens en remplacement de ma mere decedee.j attends votre reponse avec impatience . cordialement

2 réponses

Bonjour. Concernant strictement l'aide sociale à l'hébergement:
1/ La récupération est effectuée sur l'actif de la succession au-delà de 39000 euros.
Cette récupération ne peut excéder la somme annuelle de 6500 euros environ (je n'ai plus le chiffre exact en tête).
2/ La donation dont vous faites état étant antérieure de plus de dix ans à la demande d'aide, ne sera pas prise en compte.
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FABIE83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014
29 sept. 2014 à 22:17
Si j ai bien compris votre reponse les 70000 euros que nous a pretees le cg sera recuperees au deces de ma grand mere et la donation datant de plus de 10 ans par rapport a la premiere demande d aide sociale ne compte pas donc mes grands parents ayant fait cette donation pour proteger ses enfants ne sert strictement a rien.par ailleurs si on loue un appart ma gd mere etant usufruitiere percevra cet argent.serons nous considere comme revenu a meilleur fortune ou est ce que ca baissera le montant d ash? Le sujet est tellement compluque que je n arrive meme pas a comprendre ce que vous m ecrivez.cordialement
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Bonjour. "Cette donation ne sert donc à rien":
Au contraire, puisqu'elle ne sera pas prise en compte pour le remboursement;
"Revenu à meilleure fortune": l'expression ne vous concerne pas , mais seulement votre grand-mère qui devra signaler au Conseil Général qu'elle perçoit un loyer augmentant ses ressources.
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