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P.V. d'assemblée suite à une donation de parts de SARL

Résolu
saintpee Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 16:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2014 à 16:20
Co-gérants d'une sarl, mon épouse et moi-même avons fait une donation de la majorité de nos parts à nos deux enfants, eux mêmes déja propriètaires de parts sociales.
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
29 sept. 2014 à 16:20
Cette cession doit elle être mentionnée au cours d'une AGO ou doit elle faire l'objet d'une AGE spécifique?
Un AG ordinaire suffit.
Cette nouvelle répartition des parts composant le capital social entre d'autres mains ne modifie fondamentalement pas les statuts pour nécessiter une "exceptionnelle" et l'approbation de la mutation.
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