Mutuelle entreprise obligatoire ?

Les employés déjà en poste au moment de la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ne sont pas toujours obligés d'y souscrire...

"Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
- par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié,
- ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Bien sûr l'entreprise a intérêt à mettre la pression pour faire adhérer un maximum de monde, pour pouvoir négocier un meilleur coût... mais Storforsen n'est pas obligé d'être d'accord s'il rentre dans les critères prévus par la loi (d'autant plus que dès lors qu'il aura adhéré il n'y aura pas de machine arrière possible, même si leur mutuelle se révèle finalement peu compétente ; je lui conseille donc, si la possibilité lui en est ouverte -bien lire les documents obligatoirement remis par l'entreprise avant l'adhésion-, de bien se renseigner et d'attendre quelques mois avant de se décider, histoire de connaitre l'indice de satisfaction de ses collègues qui y auront déjà adhéré). Le rapport coût/remboursements est en général bien meilleur avec une complémentaire santé de groupe, mais on ne nous parle jamais de la qualité du service (délai de remboursement, facilité de contact, etc)

Bonjour, et merci Sorgin pour votre réponse.


"par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié."

Je suis dans le cas présent donc puisque je participerais à 40% de la cotisation.

Je vais demander à voir le contrat comme vous me le conseillez.

Cdt.

je voudrais savoir si c'est devenu obligatoire via une loi ou non
Une loi de 2013 prévoit qu'elle devient obligatoire en 2016, donc les entreprises s'y préparent et anticipent, même ; et un certain nombre de dérogations est prévu.

https://www.ociane.fr/Lists/DocumentInformation/FICHE-INFO-Mutuelle-OBLIGATOIRE-Entreprise.pdf

Effectivement, le 1er janvier 2016 toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés ( loi ANI), mais certaines professions sont déjà dans l'obligation de la proposer comme les agents immobiliers, les ambulanciers, les hôtels cafés restaurants et bien d'autres.
Demandez déjà a consulter le tableau de garanties et le tarif, en effet les contrats groupe sont souvent très intéressants.
Des cas de dispense peuvent avoir été prévus dans la DUE.
Si c'est une première mise en place et que le contrat ne vous convient pas, vous pouvez invoquer la loi Evin car cela va modifier votre fiche de paie.