Achat d'un matelas pour appartement meublé

yoserina Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 30 sept. 2014 à 13:57
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 oct. 2014 à 11:47
Bonjour,
mon proprio me permet d'acheter un nouveau matelas pour mon appart à cause de vetusté de l'actuel matelas. il me propose d'en payer SEULEMENT la moitié pour qu'il le garde aprés mon départ, cad dans 6 mois.
Je suis certaine qu'il ya matière à discuter là dessus, et qu'il devrait me rembourser le matelas en soustrayant un petit pourcentage (de 10 à 20%) relatif à la période d'utilisation mais pas 50 % !!

Si quelqu'un pouvait m'éclaircir sur ce sujet ça serait vraiment génial :)

3 réponses

yoserina Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 3
30 sept. 2014 à 14:41
Je ne sais pas de quand date le matelas (je dirais une vingtaine d'année environ) , tout ce que je sais c'est qu'il est bien vieux , sale (je vous laisse imaginer de quelles genres de taches il s'agit ... ) et très inconfortable et que les ressorts ne sont plus en places ; notamment pour mes problèmes de dos qui nécessitent un matelas adapté, mais je n'en demanderais pas autant.

Je voudrais préciser que l'état du matelas n'a pas été mentionné dans l'état des lieux d'entrée, donc je n'ai pas pu avoir une idée du niveau de vetusté estimé.

Tout de meme, l'Article 6 de la loi du 6 juillet 89 et l'article 1755 du Code Civil ne sont-ils pas trop évasifs dans mon cas ? Je voudrais en avoir l'assurance pour tenir un discours solide devant mon proprio.

Pour l'achat du nouveau matelas, on s'est mis d'accord tout les deux pour rédiger un mail qui comporterait notre contract..

Merci de vos réponses , elles m'aident vraiment beaucoup.

Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 30/09/2014 à 16:23
Si l'article 6 est un peu trop évasif à votre goût, l'article 1755 du CC est particulièrement clair. Sans compter la nombreuse jurisprudence qui a toujours mis la vétusté à la charge du bailleur.

Il n'y a aucune raison ni que vous payiez, ni que vous avanciez quelque somme que ce soit.
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yoserina Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 3
30 sept. 2014 à 22:51
D'accord, je voulais justement en être sûre. Je vous remercie beaucoup, ça me sera très utile dans ma démarche.

Mais, dans ce cas, j'ai un peu peur qu'il refuse carrément de changer le matelas sachant que la demande vient de moi. Ces articles que vous énoncez ci-dessus défendent mes droits en tant que locataire ? Ai-je le droit d'imposer un rétablissement de l'état du mobilier ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 oct. 2014 à 11:48
Oui, le bailleur est dans l'obligation de fournir un logement en bon état : ceci inclue les équipements.
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yoserina Messages postés 5 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 3
2 oct. 2014 à 11:33
Ok c'est noté. Et si ce dernier refuse , que devrais-je faire ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 oct. 2014 à 11:47
Vous achetez un nouveau matelas, vous mettez l'ancien de côté et quand vous partez vous remettez l'ancien matelas et vous repartez avec le vôtre.
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