Droit conjoint survivant avec enfants d'un précédent lit
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30 sept. 2014 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2014 à 15:14
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A voir également:
- Droit conjoint survivant avec enfants d'un précédent lit
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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condorcet
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30 sept. 2014 à 15:14
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je puisse être à l'abri durant 2 ans dans l'appartement
GASC vous a déjà répondu ce matin à 11 h.26 sur ce sujet :
En outre, sauf testament contraire le privant du droit viager, le survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation sur ce logement jusqu'à son décès. Il suffit pour cela qu'il en exprime la volonté dans l'année suivant le décès.
Que vous faut-il de + ?
GASC vous a déjà répondu ce matin à 11 h.26 sur ce sujet :
En outre, sauf testament contraire le privant du droit viager, le survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation sur ce logement jusqu'à son décès. Il suffit pour cela qu'il en exprime la volonté dans l'année suivant le décès.
Que vous faut-il de + ?