Heritage non donner

meszamoursya Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 30 sept. 2014 à 21:28
meszamoursya Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 1 oct. 2014 à 13:14
bonjour! ma maman est h"ritiere!la vente de la maison et terrain st fait depuis 2010!!le notaire di avoir oublier de faire le partage peut elle demande r d interets???? merci d'avance

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
30 sept. 2014 à 23:13
peut elle demande r d interets????
Réponse affirmative.
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meszamoursya Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014
1 oct. 2014 à 13:14
merci mais je ne trouve pas le texte de loi! mais c sur je veux pas qu'eelle passe pr une .... devant ce notaire qui est pas tres sociable et un vrai brigand!!!!!!
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