Carte Bancaire obligatoire?
Maeshvara
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Germain - 2 oct. 2014 à 11:09
Germain - 2 oct. 2014 à 11:09
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2014 à 15:02
Elle ne peut pas pour 2 éléments mis bout à bout.
Le droit au compte bancaire et la vente subordonnée.
Salutations.
1 oct. 2014 à 15:09
1/ Le droit au compte n'existe que pour les personnes en situation d'interdit bancaire et/ou de chéquier, et seulement sur décision BDF. Pas pour des gens qui viennent spontanément pour l'ouverture d'un compte comme les parents de maeshvara.
2/ La banque peut choisir ses clients au même titre que vous pouvez choisir votre banque. Rien ni personne ne peut obliger une banque à ouvrir un compte à une personne si elle ne le veut pas.
Modifié par Maeshvara le 1/10/2014 à 22:52
Je suis allé me renseigner dans d'autres banques et je trouve que les documents administratifs requis sont nombreux : pièce d'identité et quittance d'électricité ou téléphonie je peux comprendre mais pourquoi la demande d'avis d'imposition ainsi que les bulletins de paies en plus ainsi que sle relevés de comptes de la banque dans laquelle ils sont actuellement
Modifié par Sorcière Car@bosse le 2/10/2014 à 02:09
Bonjour,
J'ai écrit mis bout à tout !
Les 2 éléments indiquent, sans contestation possible, qu'ils ne peuvent pas exiger, même en choisissant leur clientèle, que ces derniers aient une carte bancaire.
Puisque :
1° Dans le droit au compte, ce n'est pas exigé. Le droit au compte établissant la règle minimale de base de ce que doit comporter un compte.
2° vente subordonnée - article L122-1 du code de la consommation. La subordination peut également être vue comme une tentative d'extorsion, puisque la carte bancaire est payante ainsi que sa gestion.
3° l'on ne peut pas imposer au futur client un moyen de paiement.
@ Maeshvara
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2413.xhtml#N100A9
Salutations.