Loyers impayés et pas de bail [Résolu]

yaaure 62 Messages postés mercredi 4 mai 2011Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - 1 oct. 2014 à 21:00 - Dernière réponse : yaaure 62 Messages postés mercredi 4 mai 2011Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention
- 2 oct. 2014 à 19:34
Bonjour à Tous,

Je vais essayer de vous raconter mon problème, ça va être très long !

Fin Mars, mon beau-père a fait un AVC (il a perdu la quasi totalité de la vue).
Il louait une chambre 400€ (en province) avec cuisine et sanitaire communs au dessus d'un café où il avait ses habitudes.
Comme nous sommes à + de 600kms, il est pris en charge par une assistante sociale qui gère tout ses papiers.
Le soucis est qu'il n'a pas payé son loyer depuis bien longtemps. Il n'a pas de bail signé mais que des quittances.
L'assistante sociale a encore beaucoup de papiers à gérer, notamment ses papiers de retraite à faire, et bien d'autres puisqu'il va bénéficier de beaucoup d'aides.
Une mesure de tutelle est en cours.

Le problème est que le propriétaire du logement (et du café) refuse de laisser un accès à sa chambre tant que nous n'avons pas réglé la dette. Et du coup, nous ne pouvons pas monter les dossiers pour ses aides.

Nous l'avons eu au téléphone, il est menaçant. Parle d'aller en justice (il y a une ardoise de près de 3000€).

Mes questions sont les suivantes : étant donné qu'il n'y a pas de bail, est-on obligé de payé son ardoise. A-t-il le droit de nous refuser l'accès à sa chambre ? Quels recours avons nous pour récupérer ses affaires perso ? Plus les mois passe et plus l'ardoise augmente alors que depuis son AVC il n'est pas retourné habiter dans sa chambre, comment faire pour stopper cela (l'éducatrice spécialisée a tenter de dire qu'il ne reviendrait pas habiter mais rien n'y fait la dette augmente) ?

Je vous remercie par avance de vos réponses et je vous souhaite une bonne soirée !

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8 réponses

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^^Marie^^ 115971 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 1 oct. 2014 à 21:06
0
Utile
Bonjour

étant donné qu'il n'y a pas de bail,
Un bail oral a la même valeur qu'un bail écrit.

est-on obligé de payé son ardoise.
OUI.

A-t-il le droit de nous refuser l'accès à sa chambre ?

NON

(l'éducatrice spécialisée a tenter de dire qu'il ne reviendrait pas habiter mais rien n'y fait la dette augmente) ?
Résilier le bail en bonne et due forme.

++--
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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yaaure 62 Messages postés mercredi 4 mai 2011Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2014 à 08:52
0
Utile
Bonjour,

Un bail oral a valeur de bail écrit : quel texte de loi ?

Même pour une chambre qui ne fait pas 9m² ?
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^^Marie^^ 115971 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2014 à 09:02
0
Utile
Validité du bail verbal

Le contrat doit être établi par écrit (loi du 6.7.89 : art.3).
Toutefois, malgré l'exigence formelle d'un écrit, la jurisprudence admet la validité du bail verbal.
Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)

Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.
Dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables au bail verbal

La durée du contrat est de plein droit celle prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97).
La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant. A défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi, le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un accord sur cette indexation (Cass. Civ III : 4.10.95).
Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative car elle suppose la mise ne jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail.
En revanche, le bailleur peut donner congé au locataire pour le terme du contrat selon les motifs visés par la loi : reprise pour habiter, vente ou motifs légitimes et sérieux et en respectant un préavis de six mois (Cass. Civ III : 27.1.99).
Bail verbal conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989

Certaines dispositions spécifiques aménagent l'application de la loi nouvelle aux baux en cours lors de son entrée en vigueur.
Elles concernent tous les baux en vigueur au 8.7.89, conclus ou renouvelés sous des lois antérieures (loi du 22.6.82, loi du 23.12.86, code civil) et appelés à tomber dans le champ d'application de la loi du 6.7.89 lors de leur renouvellement.
La loi du 23.12.86 a posé le principe quant à l'appréciation de la date de renouvellement des baux en cours et non mis en conformité (art.51) :
Les contrats à durée indéterminée sont censés avoir été renouvelés par périodes de trois ans à compter du 24.6.83. Les baux verbaux et les baux contenant une clause de reconduction par périodes sont des contrats à durée indéterminée.
La question de la qualification à donner aux baux prévoyant une clause de tacite reconduction par périodes (mois, année...) a été longtemps controversée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22.11.95, a clairement pris position en affirmant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée1.
Ces dispositions concernent les baux, conclus par un bailleur personne physique, qui étaient en cours au 22.6.82 et qui, au 23.12.86 n'étaient toujours pas mis en conformité.
Pour les baux conclus après la loi du 22.6.82 et qui ne seraient pas en conformité avec celle-ci (par exemple, bail verbal ou contrat avec une durée inférieure à celle exigée par l'ordre public), il convient de rétablir la durée telle que l'exigeait le texte alors en vigueur. Ces baux sont donc considérés comme conclus pour une durée de 6 années (loi du 22.6.82 : art.4).
Pour les baux conclus après le 23.12.86, le même principe s'applique. Ils sont donc considérés comme conclus pour une durée de trois ans (loi du 23.12.86 : art.9).



http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/

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yaaure 62 Messages postés mercredi 4 mai 2011Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - Modifié par yaaure le 2/10/2014 à 17:02
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Utile
Même pour une chambre de moins de 9m carrés ?

Aurélie
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^^Marie^^ 115971 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2014 à 18:56
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Utile
Une surface minimale à respecter

Un logement donné en location doit disposer d'au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m. Le décret permet toutefois la location d'un logement de moins de 9m² si son volume fait au moins 20m3.
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yaaure 62 Messages postés mercredi 4 mai 2011Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2014 à 19:24
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Utile
Désolée mais j'ai oublié de préciser que sa chambre fait moins de 9m².

Est-ce que mes questions sont valables dans ce cas-là ?
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^^Marie^^ 115971 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2014 à 19:26
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Utile
Vous avez des preuves des paiements de loyers ?
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yaaure 62 Messages postés mercredi 4 mai 2011Date d'inscription 26 août 2017 Dernière intervention - 2 oct. 2014 à 19:34
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Utile
Oui, on a des quittances.
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