Résiliation anticipée de bail à 1 moisRésolu

Question

Bonjour,

je souhaiterais savoir si je suis dans mon droit, en tant que locataire depuis plus de 10 ans dans le même logement, de réduire la durée de préavis de mon bail à 1 mois, conformément à la situation d'un nouvel emploi après perte d'un emploi dans les conditions ci-après.

Mon historique professionnel au sein du même établissement (à 80km de mon domicile) : 

- 14 Janvier au 15 Mai 2014 : vacataire de l'Education Nationale pour un remplacement de poste.
- 15 Mai au 30 Mai 2014 : CDD de contractuel de l'Education Nationale, continuité du remplacement de poste., arrivé à terme.
- Juin à fin Août 2014 : chômage.
- Septembre 2015 au 31 Août 2015 : CDD de contractuel de l'Education Nationale, toujours dans le même établissement, mais sur un nouveau poste.

J'ai envoyé une lettre recommandée à mon propriétaire indiquant ma demande de résiliation avec préavis réduit à 1 mois. Celui-ci à refusé, souhaitant que j'exécute un préavis de 3 mois.

Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos réponses :)

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si vous avez donné votre congé au cours de votre dernier CDD, oui, la réduction du préavis est valable pour le motif "nouvel emploi suite à perte d'emploi".

Si vous avez donné congé après votre dernier CDD, vous pouvez simplement invoquer la perte d'emploi qui vous donne encore le droit à un préavis réduit.

Votre bailleur n'a pas à refuser : si cela ne lui convient pas, il fait appel au tribunal (et sera débouté, de toute façon, puisque vous êtes dans votre droit).

Je précise que la durée de location n'a aucune incidence, sauf à faire valoir que vous avez bien perdu et retrouvé un emploi pendant le bail.

Cdlt
 
Val

Résiliation anticipée de bail à 1 mois

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