Qui paie les frais de maison de retraite pour nos parents?
blueseve
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5 oct. 2014 à 21:11
blueseve - 8 oct. 2014 à 17:35
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condorcet
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6 oct. 2014 à 07:58
6 oct. 2014 à 07:58
me renseigner sur des démarches à suivre pour refuser les "héritages" des parents?
Il est impossible de renoncer à la succession de personnes en vie.
est ce nous les enfants qui devront payer??
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une obligation légale.
en sachant qu'ils n'ont plus le droit parentale
Il en sont néanmoins les parents et vous les enfants.
Il est impossible de renoncer à la succession de personnes en vie.
est ce nous les enfants qui devront payer??
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une obligation légale.
en sachant qu'ils n'ont plus le droit parentale
Il en sont néanmoins les parents et vous les enfants.
doris33
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21 avril 2024
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6 oct. 2014 à 10:43
6 oct. 2014 à 10:43
Bonjour,
en sachant qu'ils n'ont plus le droit parentale depuis que nous étions enfants
à moins que vous remplissiez les conditions ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"
Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
en sachant qu'ils n'ont plus le droit parentale depuis que nous étions enfants
à moins que vous remplissiez les conditions ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"
Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
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