Amende pour tapage nocturne
Maurice1450
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 oct. 2014 à 19:32
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sleepy00
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6 oct. 2014 à 19:21
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c'est R623-2 du code pénal
mais je vous arrête tout de suite, cela ne change rien a votre amende
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Maurice1450
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6 oct. 2014 à 19:26
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Même si il y'a erreur sur l'article de loi la contravention est valable?
sleepy00
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6 oct. 2014 à 19:32
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oui
d'une part l'infraction est bien indiqué "tapage nocturne troublant la tranquillité par bruit"
d'une autre part c'est qu'une érreur d'un 1 au lieu d'un 2
sur une érreur de forme il faut prouver que cela vous cause un préjudice.
ce serait le cas, si ca induisait en érreur le montant de la contravention par rapport a l'infraction réelle
la en l'occurence vous avez commis l'infraction, et la petite érreur ne vous cause aucun préjudice.
d'une part l'infraction est bien indiqué "tapage nocturne troublant la tranquillité par bruit"
d'une autre part c'est qu'une érreur d'un 1 au lieu d'un 2
sur une érreur de forme il faut prouver que cela vous cause un préjudice.
ce serait le cas, si ca induisait en érreur le montant de la contravention par rapport a l'infraction réelle
la en l'occurence vous avez commis l'infraction, et la petite érreur ne vous cause aucun préjudice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...