Renseignement sur le pacs
mkiwi69
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 oct. 2014 à 15:53
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A voir également:
- Renseignement sur le pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
doris33
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8 oct. 2014 à 15:53
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Bonjour,
non, le pacs n'ouvre pas droit à la pension de reversion.
Vous ne pourrez avoir des droits à son décès, que si, lui, le souhaite et fait un testament en ce sens.
Un pacs sans testament n'apporte pas de "garantie" en termes de succession.
Cordialement
non, le pacs n'ouvre pas droit à la pension de reversion.
Vous ne pourrez avoir des droits à son décès, que si, lui, le souhaite et fait un testament en ce sens.
Un pacs sans testament n'apporte pas de "garantie" en termes de succession.
Cordialement