Renseignement sur le pacs

mkiwi69 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2014 - 8 oct. 2014 à 14:33
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 8 oct. 2014 à 15:53
Bonjour,
je compte me pacsée avec un homme veuf qui est propriétaire d'un appartement. En cas de décès est ce que j'ai la jouissance du bien sachant que je ne suis pas l'héritière
et ai-je droit à la pension de reversion?
Merci de vos réponses
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1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 550
8 oct. 2014 à 15:53
Bonjour,

non, le pacs n'ouvre pas droit à la pension de reversion.

Vous ne pourrez avoir des droits à son décès, que si, lui, le souhaite et fait un testament en ce sens.

Un pacs sans testament n'apporte pas de "garantie" en termes de succession.

Cordialement
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