Impot locaux éxonération
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lolobertrand
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lolobertrand Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 13 oct. 2014 à 10:02
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doris33
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13 oct. 2014 à 09:11
13 oct. 2014 à 09:11
Bonjour,
il ne suffit pas de ne dépasser le barème pour le RFR mais il faut aussi remplir des conditions d'âge ou de handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
" Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Mais vous bénéficiez probablement déjà d'un plafonnement de la TH.
Cordialement
il ne suffit pas de ne dépasser le barème pour le RFR mais il faut aussi remplir des conditions d'âge ou de handicap :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
" Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Mais vous bénéficiez probablement déjà d'un plafonnement de la TH.
Cordialement
lolobertrand
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13 oct. 2014 à 10:02
13 oct. 2014 à 10:02
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