Injonction de payer par huissier
angoisse78
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13 oct. 2014 à 11:14
angoisse78 - 21 oct. 2014 à 11:23
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A voir également:
- Injonction de payer par huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Parisot huissier avis - Forum Justice
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sleepy00
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13 oct. 2014 à 12:52
13 oct. 2014 à 12:52
Si votre échéancier n'est pas respecté ou irrégulier, et que votre créancier souhaite faire une procédure d'injonction de payer, c'est son droit
de toute façon le créancier n'a pas l'obligation de vous accorder un échéancier, et peux accepter des acomptes tout en réalisant la procédure.
suite à une procédure judiciaire, vous pouvez demander un échéancier sur 24 mois au juge de l'exécution. Cet échéancier accordé par un juge sera obligatoirement respecté par le créancier et son huissier (sans procédure et nouveau frais en plus) mais également par vous, si vous ne le respectez pas vous risquez la reprise de la procédure.
de toute façon le créancier n'a pas l'obligation de vous accorder un échéancier, et peux accepter des acomptes tout en réalisant la procédure.
suite à une procédure judiciaire, vous pouvez demander un échéancier sur 24 mois au juge de l'exécution. Cet échéancier accordé par un juge sera obligatoirement respecté par le créancier et son huissier (sans procédure et nouveau frais en plus) mais également par vous, si vous ne le respectez pas vous risquez la reprise de la procédure.
Peetbul
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13 oct. 2014 à 20:15
13 oct. 2014 à 20:15
Bonjour,
Cette injonction de payer sera sa garantie, elle évite la prescription.
Demandez le bénéfice de l'article 1244 comme vous l'indique l'Excellent Sleepy. :-)
Cette injonction de payer sera sa garantie, elle évite la prescription.
Demandez le bénéfice de l'article 1244 comme vous l'indique l'Excellent Sleepy. :-)
angoisse78
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13 oct. 2014 à 20:33
13 oct. 2014 à 20:33
En quoi cet article peut m'aider ??
Peetbul
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3 novembre 2014
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13 oct. 2014 à 21:00
13 oct. 2014 à 21:00
Il permet au JEX de vous accorder 24 mois de délais.