Voiture accidentée sur place de parking allouée résidence privé

Jili31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 22:37
dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 oct. 2014 à 00:18
Bonjour,
J'ai lu plusieurs post autour du sujet mais n'y ait pas trouvé mon cas préçis.
(Article R325-47, Article R325-49, Article R325-50, Article R325-51 je ne sais pas si ça a évoluer depuis)

Je vous expose donc ma situation, puis le conflit, puis quelques questions les plus précises possibles :

Je suis locataire dans une résidence privée (et fermée), mon véhicule accidenté (carrosserie avant) est bien garé sur la place de parking qui est allouée à mon appartement (place numérotée). Je n'ai pas entreprit de réparation sur le parking et je n'ai pas dégradé la place de parking (pas de traces d'huile ou autres).

Situation du conflit :

La Sté immobilière en charge (je n'ai pas bien compris s'il s'agit du syndic ou d'un intermédiaire), a adressé par mail une demande à mon proprio pour me prévenir et que je la retire en indiquant qu'elle aurait un caractère "dangereux". Avec menace d'enlèvement à mes frais.

J'ai donc répondu par mail, que ma voiture ne présente pas de caractère dangereux (en tous cas pas de caractère explosif) qu'elle est toujours assurée, que les passant de la résidence n'ont pas à s'y appuyer car elle reste et demeure mon bien privé au même titre qu'une voiture neuve, et que tout enlèvement ne respectant pas les procédures adaptées pourrait justifier de ma part une réclamation devant la loi. (mon proprio est tout a fait d'accord avec cette réponse)

Ce à quoi, la Sté immobilière m'a répondu (encore par mail) quelque chose du genre que tout habitant doit "se comporter en bon père de famille" et que pour que je puisse réclamer réparation "encore faudrait-il que [je n'ai] rien à [me] reprocher"

Alors (désolé pour l'étalage) les questions :
1) Etant sur la place allouée à mon appartement, sont-ils en droit de me demander de l'enlever ou d'entamer des procédures pour la faire enlever?
2) Si je suis dans mon droit de la laisser sur cette place à quel article faire référence?
3) S'ils sont dans leur droit de demander l'enlèvement je suppose que je devrait soit être prévenu par lettre avec accusé de réception, soit par un avis de la municipalité genre police ou gendarmerie?

Voilà si vous avez eu le courage de lire tout ça et que vous y répondez je vous remercie beaucoup pour votre aide.

1 réponse

dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 6 184
15 oct. 2014 à 00:18
bonjour

vous vous êtes locataire
mais votre propriétaire( votre bailleur ) est tenu de faire respecter le règlement de copropriété par ses locataires
si dans le règlement de copropriété , il est stipulé que les véhicules accidentés ne peuvent être remisés sur les places de parking , le syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire du gestionnaire ( le Syndic ) peut à juste titre demander l'enlèvement du véhicule

en copropriété , la seule loi qui existe est celle-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
+
le règlement de copropriété

cdlt
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