Voiture accidentée sur place de parking allouée résidence privé
Jili31
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dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 oct. 2014 à 00:18
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dany311
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15 oct. 2014 à 00:18
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bonjour
vous vous êtes locataire
mais votre propriétaire( votre bailleur ) est tenu de faire respecter le règlement de copropriété par ses locataires
si dans le règlement de copropriété , il est stipulé que les véhicules accidentés ne peuvent être remisés sur les places de parking , le syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire du gestionnaire ( le Syndic ) peut à juste titre demander l'enlèvement du véhicule
en copropriété , la seule loi qui existe est celle-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
+
le règlement de copropriété
cdlt
vous vous êtes locataire
mais votre propriétaire( votre bailleur ) est tenu de faire respecter le règlement de copropriété par ses locataires
si dans le règlement de copropriété , il est stipulé que les véhicules accidentés ne peuvent être remisés sur les places de parking , le syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire du gestionnaire ( le Syndic ) peut à juste titre demander l'enlèvement du véhicule
en copropriété , la seule loi qui existe est celle-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
+
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