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Utilisation frauduleuse carte bleue sur compte joint [Résolu]

Posez votre question Fleucky 7Messages postés jeudi 16 octobre 2014Date d'inscription 12 décembre 2014 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 déc. 2014 à 20:45 par Gerard.
Bonjour,

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous avons un compte joint à la Bred.
Pour éviter de payer deux cartes bleues nous en avons pris qu'une seul à mon nom.

Ma femme c'est fait voler cette carte bleue. Nous avons fait opposition dans la demi-heure qui a suivis.
Dans ce laps de temps le voleur à réussis à retirer de l'argent sur 2 DAB et à faire un achat sur une borne de la RATP. Préjudice total : 1030 euros en moins sur le compte.

La banque nous annonce (après plus d'un mois de délais et parce que nous les avons rappelé!!!) que l'assurance ne nous rembourserait pas car la carte est a mon nom que c'est madame qui ce l'ai fait volé. je n'aurais pas le droit de lui prêter. Je suis surpris car il est précisé dans le contrat de l'assurance que madame est aussi assuré sur le compte.

Ce refus de remboursement est-il légale?

Une autre question après avoir effectué plusieurs recherches sur votre forum. J'y ai trouvée plusieurs références au Code monétaire et financier - Article L133-19 qui précise :

« I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »

Ces deux points me font penser que la banque doit me rembourser dans intégralité les 1030 euros. Mais le point:

« IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

Qui renvois donc à celui-ci (pas facile de s'y retrouver dans les textes de lois o_O):

« Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »

Je n'ai pas trouvé le détaille de :

« Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. »

Du coup la banque est-elle dans l'obligation de me rembourser ?

Merci de m'avoir lus
Et bonne journée.
F.Lecamp
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Bonjour,

Pour les retraits aux DAB, le voleur a utilisé le code confidentiel.
Comment en a-t-il eut connaissance ?
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Bonjour,

Nous ne le savons pas le code n'était inscrit nulle part.

Ma femme a fait un achat peut de temps avant sur une borne de la ratp.
Nous supposons que l'appareille était truquer car ma femme se rappelle très bien qu'il n'y avait personne derrière elle (il y avait deux appareilles un avec du monde qui faisait la queue et un autre avec personne devant.)

Cdt.
F.Lecamp
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Il y a eu peut-être substitution du code de la carte à l'insu de votre épouse, mais une chose est imparable pour la banque, c'est qu'une carte de paiement est strictement personnelle. En bref, votre femme n'a pas le droit de se servir de votre carte (et vice versa). De plus, loin de moi l'idée de mettre la zizanie dans le ménage, mais qui dit (encore un argument pour la banque) que votre femme n'a pas empoché les 1000 euros et raconté toute cette histoire ?
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Malgré s le fait que c'est un compte joint et que ma femme est aussi assuré sur le compte?
vous voulez dire que l'on est obligé de payer deux cartes? ce ne serait pas de la vente forcé? Nous sommes marié sous le régime de la communauté tout nos biens sont en commun... mais pas la carte bleue?

(concernant la possibilité que ma femme est pris l'argent il y avait plus simple... allez a la banque et le demander!!!)

de plus a priori le fait d'être nominatif est lié à l'assurance de la cb pas de la banque ou je me trompe?

Cdt.
F.Lecamp
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Laissez tomber l'assurance (qui ne sert à rien sauf à fournir des produits financiers à la banque et à sa filiale) et le régime matrimonial.

Votre banque doit rembourser sauf à prouver au juge la faute des titulaires de la carte et vous êtes deux.

Voyez une association de consommateurs. L 133-18 et L 133-19 c'est tout !

La carte sur un compte joint n'est pas la propriété d'un seul titulaire.

La solidarité active et passive existe sur les comptes collectifs (joints et indivis).

J'ignorais jusqu'à ce post qu'il existait des cartes au nom des deux titulaires (voire plus...) sur les compte joints...ça vient de sortir ?

C'est propre à LCL ????
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Bonjour Gérard,

Merci pour votre réponse.
Mais je ne suis pas certain de bien la comprendre.

la carte bleue volé à madame était seulement au nom de monsieur elle n'était pas au deux noms.

par contre le compte joint est lui bien au deux noms (BRED)

du coup est ce considéré comme une faute si madame ce fait voler la carte au nom de monsieur sur un compte joint?

Cdt.
F.Lecamp
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Est-il possible d'établir une carte bancaire avec les deux noms ?

Pour la prochaine demandez cela à la BRED ! Et racontez nous...

Les moyens de paiement sur un compte joint ne sont jamais la propriété d'un seul titulaire.
Germain- 17 nov. 2014 à 15:49
Non Gérard. Je me répète, une carte bancaire est strictement personnelle et il doit y avoir deux cartes différentes si Mr et Mme en veulent une. Ce n'est pas de la vente forcée, mais c'est bien pour éviter l'imbroglio qui se prépare actuellement pour notre ami Fleucky. Pour économisez un peu, il va payer beaucoup, car la banque va s'engouffrer dans l'utilisation anormale de cette carte.
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Merci à vous pour votre temps et vos réponses.

Au dernière nouvelle la banque nous demande une lettre de réclamation pour voir si il peuvent faire ce qu'ils appellent "un geste commerciale" ^^'

bref si il préfère appelé un chat "un geste commerciale" plutôt qu'un chat moi tant que je suis remboursé...

je considère le sujet résolus et dés que j'aurais le final de cette histoire je viendrais vous débriefer tout ça.

Merci encore à tous et bon Week-end.
Cdt.
F.LEcamp
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Association de consommateurs...et vite !...
Le "geste commercial" deviendra "remboursement intégral" dès que la banque sera convoquée en audience par le juge de prox. !
Classique.
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Bonjour,

Après plusieurs rebondissements... plus prévisibles les uns que les autres...
La directrice de l'agence "a reçus l'autorisation de sa direction" de me rembourser intégralement. Je dois la rappeler demain pour qu'elle "me dicte" le courrier à envoyer.

Étant méfiant par nature j'ai pianoter sur internet certain des mot clefs pour avoir un aperçus du type de courrier qu'elle pourrait demander.

Au vus de la dernière conversation avec elle et de mon ami google je suppose (n'ayant pas encore appeler) que ce sera une lettre de demande "de geste commerciale".

mais certains détail de ce type de courrier et de ce qu'il me semble impliquer ne me plaise pas et je voudrais avoir votre avis avant ce fameux appel:

* si c'est ce type de courrier qui ais utiliser cela sous entend que je suis responsable de l'incident?

* la banque peut très bien refuser de donner suite à ma demande?

Bien Cordialement.
F.Lecamp
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Bonjour Fleucky,

Je suis tombée sur votre message et votre aventure ressemble fort à la mienne. Je suis cliente de la BRED et j'ai emprunté la carte bleue de mon mari -avec son accord-et l'ai oubliée semble t il dans un distributeur SNCF. resultat : la carte bleue a été utilisée je ne sais comment avec le code que je n'avais noté nulle part.. Ma banque m'a demandé de faire une déclaration à la^police pour puvoir procéder au remboursement puis m'a demandé que mon mari aille faire une déclaration à la police-ce que j'ai fait- et finalement m'a dit que je ne serai pas remboursé car la carte bleue est strictement personnelle, m^me sur un compte joint. Il n'a pas été question de geste commercial... Voilà où nous en sommes .
Et vous , comment cela s'est il terminé finalement ? Merci pour vos conseils et réponses car nous sommes à la m^me banque ...
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Le code ?
S'agit-il de paiements ou de retraits ?
Vous parlez de code confodentiel..était-il nécessaire ?

Pour le reste la propriété de la carte en matière de compte joint est discutable..et pourquoi avez vous raconté cette histoire de distributeur et en plus vous être mise en cause ?

Elle a été perdue ou a été dérobée c'est tout...

Qu'a t il été déclaré lors de la déclaration à la police ?

Et en plus la BRED..car en matière d'opérations frauduleuses sur cartes..ce ne sont pas les meilleurs, car pas les plus compétents...
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lors de la déclaration de police, j'ai dit en toute honneteté ce qui s'était passé ; je ne pensais pas que l'on m'opposerait le fait que toute carte est strictement personnelle m^me sur un compte joint..disposition que j'ignorais...
Oui, le code confidentiel a été nécessaire car il y a eu plusieurs retraits et actes d'achats pour plus de 2000 euros...je ne sais pas comment on a pu voir mon code car j'étais seule face au distributeur, me semble t il ...
Ce qui m'interesse ce sont toutes les notions juridiques qui me permettraient de remettre en cause la notion de propriété de la carte bleue sur un compte joint.
Car c'est la seule et unique raison qu'ils m'opposent comme dans le cas de Fleucky qui s'est traité à l'amiable semble t il ...
merci Gérard si vous disposez de références juridiques sur la notion de propriété de carte sur un compte joint de me les communiquer
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Bonjour Burtch,

Concernant la fin de ma mésaventure.
Cela a été long et pénible, rendez-vous, recommandé, menace...
Tout du long ils ont cherché à nous culpabiliser, mais nous ne nous sommes pas laisser faire.
Au final ils m'ont demandé de leur faire un courrier de demande de geste commercial ce que j'ai catégoriquement refusé car si l'on fait ce type de courrier il y a deux choses que cela implique:
* Je me considère comme ayant commis une faute.
* J'accepte un potentiel refus de remboursement de la part de la banque.

Au moment où l'on s'appétait à saisir le juge de proximité ils ont accepté de me rembourser l'intégralité de la somme en me précisant tout de même que c'était un geste commerciale.

Bref ce fut franchement pénible mais on a eu gain de cause.
Je vous souhaite bon courage!
Si vous êtes dans votre droit surtout ne lâchez pas prises!!!

Cdt.
F.Lecamp

Ps1: Attention ce qui suit est purement un ressentis totalement subjectif de ma part mais en terme de discours, j'ai sentis la directrice d'agence moins à l'aise:
* lorsque je lui ai parlé de sécurité informatique,
* quand j'ai proposé de vérifier ce que penserai les réseaux sociaux de cette histoire.
* quand je lui ai demandé de quand datait l'écriture de de leur convention et si cette convention avait été révisé depuis les dernières modifications de l'Article L133-19

Ps2: Concernant votre histoire je vous invite si ce n'ai pas déjà fait à créer un autre topique pour plus de clarté, il y a des différences entre ce que vous vivez et ce que j'ai vécue, et ceci permettra un meilleurs archivage pour les autres utilisateurs ;-)
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En règle générale les discussions (et le remboursement intégral) s'arrêtent à la convocation à l'audience par le greffe de la justice de proximité ou à l'assignation par huissier si supérieur à 4.000 €.

C'est comme cela que je pratique en association de consommateurs pour les dossiers de nos adhérents : pas de discussions oiseuses et inutiles avec la banque : une date limite fixée puis je monte le dossier avec l'adhérent.
Ce sera encore fait par exemple mercredi matin.
Les banques connaissent parfaitement les règles légales et la jurisprudence de la Cour de cassation...donc...!..
Pour nos adhérents ce n'est ni long ni pénible.
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