Contribution aux charges de la famille

Question

Bonjour, je suis actuellement séparé de ma femme mais aucune procédure n'est encore engagée. Nous avions en commun une maison qui est sur le point d'etre vendue. J'ai donc pris un appartement en location alors que ma femme s'est installée au domicile de la personne avec qui elle est partie en me quittant qui n'est lui non plus pas divorcé. Jusqu'à maintenant elle participait aux charges de notre maison commune. Maintenant qu'elle est vendue est ce que mon appartement devient le logement de la famille( jusqu'au prononcement du divorce) et étant donné qu'elle n'a pas d'appartement a son nom pas de loyer, pas de bail, ni aucun frais ( voiture et téléphone de fonction) est elle obligée de participer aux frais du nouveau logement de la famille. Sachant que toutes charges fixes enlevées il me restera 150€ pour vivre. Nous nous partageons la garde de notre fille mineure alors que notre fille majeure ,en dehors du temps ou elle est dans son appartement ou elle poursuit ses études,vit avec moi, même si elle voit bien sur sa mère.
   
   j'espère avoir été clair et je vous remercie par avance de vos réponses et conseils.

doris33 · Answer

Bonjour,

comme je suppose que votre future ex-épouse n'est pas favorable à vous aider spontanément, vous pourriez demander, peut-être une pension de secours mais cela veut dire enclencher le divorce et la pension ne pourrait probablement être versée rapidement :

https://www.action-conseils.com/cas-pratiques/fiches-pratiques/fiches-pratiques-particuliers/353-divorce-qu-est-ce-que-la-prestation-compensatoire

extrait
"Distinction d'avec la pension alimentaire au titre du devoir de secours:

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire que l'un des époux peut être tenu de verser au titre du devoir de secours.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours est en effet versée au cours de la procédure de divorce en exécution de l'obligation alimentaire que se doivent les époux.

Ce devoir de secours qui découle du lien du mariage disparaît bien évidemment avec celui-ci et donc, au moment du divorce."

Il serait préférable de contacter un(e) avocat(e)

Cordialement

barcelone40 · Answer

Merci de votre réponse. Évidement elle n'a aucune intention de participer d'elle même a cette charge. Elle commence d'ailleurs a prendre la moitié des meubles communs pour les emporter chez cet homme et la moité de l'argent de la vente de la maison sans attendre la liquidation de la communauté. Je me demande aussi si elle en a le droit.
Je pensait contacter le JAF pour qu'il fixe les modalités de la contribution en attendant le divorce. Je ne pense pas prendre d'avocat pour l'instant si le JAF peut m'apporter une obligation d'aide de sa part je suis prêt a divorcer a l'amiable. J'aurais préféré en accord d'aide entre nous mais ça me parait mal engagé

doris33 · Answer

"Elle commence d'ailleurs a prendre la moitié des meubles communs pour les emporter chez cet homme et la moité de l'argent de la vente de la maison sans attendre la liquidation de la communauté. Je me demande aussi si elle en a le droit. "

il est plus intéressant de vendre avant de divorcer car les frais sont moindres. Donc vous êtes dans la bonne "situation", dirais-je. Une liquidation de la communauté coûte cher, un pourcentage de frais est appliqué sur le montant "à partager", si la maison est déjà vendue, c'est toujours cela de gagné

Si vous envisagiez un divorce pour faute, il vous faudrait prouver que son infidélité" vous a gravement nuit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577

Je persiste -:)), prenez au moins conseil auprès d'un(e) avocat(e)

barcelone40 · Answer

Il n'est pas question pour moi d'engager une procédure pour faute mais de trouver un accord pour me sortir de la situation financière difficile qui m'attend pendant un moment. J'ai rencontré un avocat il ya quelques mois avant que l'on décide de vendre la maison pour limiter les frais lors de la séparation mais je ne m'attendais pas a connaitre une situation financière aussi difficile mais 80 € la consultation ce n'est pas possible pour le moment.

doris33 · Answer

Re,

je ne vous ai parlé de divorce pour faute que parce que vous avez écrit :
"Je ne pense pas prendre d'avocat pour l'instant si le JAF peut m'apporter une obligation d'aide de sa part je suis prêt a divorcer a l'amiable."

barcelone40 · Answer

Désolé je ne suis peut être pas clair mais la procédure peut être longue et une aide de sa part pendant celle ci sachant que si je refuse le divorce cela peut aller jusqu'à 2 ans m'aiderai le temps de trouver une solution financière pour y arriver sans aide

doris33 · Answer

A vous de voir l'impact que peut avoir pour elle, votre refus dans l'immédiat de divorcer.

Vous dites qu'elle vit avec quelqu'un qui n'est pas non plus divorcé, peut-être cela ne changera-t-il rien pour elle. 

Il s'agit d'une "sorte de chantage", je le dis sans jugement, il y a en toujours dans un divorce. A bien y réfléchir.

Mais si vous avez vendu (vous dites qu'elle a déjà commencé à dépenser l'argent de la vente), êtes-vous vraiment en difficulté ? C'est important pour le juge des affaires familiales si vous voulez être crédible.

barcelone40 · Answer

je n'appellerai pas ça chantage mais négociation ;) et la vente n'est pas encore effective mais son projet est de faire un partage des a présent. Et on aura chacun un pécule intéressent ce qui n'empêche que ma situation au quotidien sera de 150€ pour vivre ce pécule ne fera pas long feu. Sachant que pendant 30 ans j'ai gagné 30% de plus qu'elle c'est effectivement aussi un peu de frustration de me retrouver dans cette situation . Mais je sors du fil de la discussion. Merci de 'y participer en tous cas.

barcelone40 · Answer

Et on aura la même situation patrimoniale ,ce qui je me demande ,ne l'exonérerais pas de contribuer aux charges du foyer

sophiag · Answer

Bonjour
Pour faire simple.
Soit vous prenez un avocat pour entamer la procédure de divorce, même amiable.
 Soit vous l'assignez pour le devoir de secours, sans entamer de divorce, mais cela ne veut pas dire que de son coté, elle ne va pas aussitôt vous assigner en divorce.

Si vous prenez un avocat pour l'assigner en divorce, le juge peut vous accorder une pension alimentaire , dite de secours pour pallier aux frais quotidiens, mais aussi une pension alimentaire si vous avez la garde des enfants chez vous.

Ce qui vous échappe, c'est que vous n'êtes pas seul décisionnaire de cette situation, de son coté, elle peut aussi assigner et celui qui assigne le premier a toujours les arguments les meilleurs à présenter.

Si elle vous assigne, à la première audience de conciliation , un avocat ne serra pas obligatoire (FORTEMENT déconseillé) , mais par la suite, il le sera.
Donc, comment allez vous faire ???

De plus, comme Doris, je m'interroge sur cette histoire de vente que je ne comprend pas ????
Comment peut t'elle déjà prendre l'argent de la vente si vous n'avez pas reçu votre part ?

Es ce que vous payez le crédit seul ? Sinon, es ce que la maison est déjà entièrement payer ?

Votre épouse étant en concubinage avec un homme marié, ses ressources si elle travaille se retrouve plus importante au vu des charges qu'elle ne paie que par moitié.
Un avocat vous ferait gagner plus d'argent et de temps que vous qui pensez pouvoir gérer la situation seul, par négociation comme vous dites, alors que cela semblerait très mal engagé.

De plus, pourquoi êtes vous à ce point dans une situation précaire financièrement ?
Vous ne travaillez pas ? Quels sont vos charges ?
Votre épouse travaille ?

Pour conclure, Doris vous a donnée toutes les réponses adaptés à votre situation, je me contente juste de les développés .
Si je vous demande si vous travaillez ou pas, c'est pour savoir si vous auriez droit à l'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuitement.

Es ce que vos enfants travaillent ?

Contribution aux charges de la famille

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters