Comment faire jouer la décennale sans dommage-ouvrage ?
gnafron2004
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2014
-
19 oct. 2014 à 18:33
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 oct. 2014 à 18:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 oct. 2014 à 18:56
A voir également:
- Je n'ai pas d'assurance dommage ouvrage
- Construction sans assurance dommage ouvrage - Forum Immobilier
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Automobile
- Maladie rejeté par les assurance cnp ✓ - Forum Immobilier
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 908
19 oct. 2014 à 18:56
19 oct. 2014 à 18:56
L'ancienne propriétaire est responsable des mal façons.
Elle doit faire intervenir des artisans compétents et non pas son fils.
Peut être avez vous avec votre assurance maison une assistance juridique qui pourrait vous aider.
En cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.
Dans le cas d'un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l'entrepreneur principal pourrait refuser d'exécuter le contrat, car l'assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.
Elle doit faire intervenir des artisans compétents et non pas son fils.
Peut être avez vous avec votre assurance maison une assistance juridique qui pourrait vous aider.
En cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.
Dans le cas d'un contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l'entrepreneur principal pourrait refuser d'exécuter le contrat, car l'assurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.