Retenue sur caution pour dépréciation murs / trous
IcarambaI
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2014
-
19 oct. 2014 à 19:49
IcarambaI Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 18:48
IcarambaI Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 18:48
A voir également:
- Retenue caution pour trous murs
- Trou mal rebouché caution - Meilleures réponses
- État des lieux trous dans les murs tarif - Meilleures réponses
- Retenue e/s ✓ - Forum salariés
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
- Retenu E/S - Forum CDI
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Retenue sur caution pour nettoyage - Forum Louer un logement
3 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 915
20 oct. 2014 à 09:21
20 oct. 2014 à 09:21
A partir du moment ou une retenue est effectuée sur un dépôt de garantie on doit vous fournir facture ou devis.
Vous devez donc les assigner devant le juge de proximité, lieu du logement.
Aprés si vous êtes a l'étranger, les frais vont dépasser les 150€
Vous devez donc les assigner devant le juge de proximité, lieu du logement.
Aprés si vous êtes a l'étranger, les frais vont dépasser les 150€
20 oct. 2014 à 15:13
20 oct. 2014 à 15:52
D'après l'Adil, les trous rebouchés ne sont pas une dégradation.