Résiliation de bail possible? (Canada)
gitane68
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Modifié par choubaka le 20/10/2014 à 06:43
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2014 à 08:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2014 à 08:00
A voir également:
- Résiliation de bail possible? (Canada)
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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sophiag
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20 oct. 2014 à 06:35
20 oct. 2014 à 06:35
Bonjour
Alors, je vous l'indique à titre d'information.
On ne dit pas que l'on est " locateur", mais on dit qu'on est " bailleur ou propriétaire " car locateur n'existe pas .
Vous lui avez remis le bail signée déja ?
Car si c'est oui ,vous ne pouvez pas rompre le bail si celui ci est signé et remis au locataire.
En revanche, il doit respecter les règles, en autres, vous remettre l'assurance maison, si il ne le fait pas, c'est une raison pour demander la rupture de bail par voie judiciaire.
Avez vous fait l'état des lieux ?
D'autres membres sauront surement apportés des informations supplémentaires et des conseils également
Voici un lien en attendant pour vous informez de vos obligations et de celle de votre locataire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/resiliation-du-bail-229
Alors, je vous l'indique à titre d'information.
On ne dit pas que l'on est " locateur", mais on dit qu'on est " bailleur ou propriétaire " car locateur n'existe pas .
Vous lui avez remis le bail signée déja ?
Car si c'est oui ,vous ne pouvez pas rompre le bail si celui ci est signé et remis au locataire.
En revanche, il doit respecter les règles, en autres, vous remettre l'assurance maison, si il ne le fait pas, c'est une raison pour demander la rupture de bail par voie judiciaire.
Avez vous fait l'état des lieux ?
D'autres membres sauront surement apportés des informations supplémentaires et des conseils également
Voici un lien en attendant pour vous informez de vos obligations et de celle de votre locataire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/resiliation-du-bail-229
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2014 à 07:37
Les renseignements que je vous ai fournis concernent uniquement le Droit Français.
Il serait donc préférable de vous rapprochez d'un service juridique ou forum juridique Canadien
Cordialement
20 oct. 2014 à 07:39
20 oct. 2014 à 08:00
Lol