Construction d'un chalet habitable
fufinha
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 oct. 2014 à 00:43
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Josh Randall
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23 oct. 2014 à 00:43
23 oct. 2014 à 00:43
Bonjour
Pas besoin d'une chape de béton pour créer une construction: un abri de jardin de 10 m² posé à même le sol nécessite une autorisation administrative.
D'après ce que je lis, tu sais qu'il n'a pas obtenu d'autorisation. Donc la construction semble illégalement réalisée (à vérifier cependant en mairie).
Il faudrait cependant connaitre les dispositions du POS/PLU de la commune en matière de construction.
Mais au vu des éléments il semble que l'implantation soit mauvaise par rapport à la limite séparative. Souvent on impose que les constructions nouvelles soit implantées sur la limite séparative ou au minimum à 3 m de celle-ci.
Et au regarde du Code civil (articles 675 et suivants du Code civil), la fenêtre ne semble pas dans les normes.
Cordialement
ce qui m'etonne c'est qu'il a pas eu de permis de construire alors qu'il a fait une chappe en dur pour y mettre son chalet
Pas besoin d'une chape de béton pour créer une construction: un abri de jardin de 10 m² posé à même le sol nécessite une autorisation administrative.
D'après ce que je lis, tu sais qu'il n'a pas obtenu d'autorisation. Donc la construction semble illégalement réalisée (à vérifier cependant en mairie).
Il faudrait cependant connaitre les dispositions du POS/PLU de la commune en matière de construction.
Mais au vu des éléments il semble que l'implantation soit mauvaise par rapport à la limite séparative. Souvent on impose que les constructions nouvelles soit implantées sur la limite séparative ou au minimum à 3 m de celle-ci.
Et au regarde du Code civil (articles 675 et suivants du Code civil), la fenêtre ne semble pas dans les normes.
Cordialement
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