Préavis bail
Ganache67
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20 oct. 2014 à 20:59
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 21:16
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 21:16
A voir également:
- Préavis bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
3 réponses
Utilisateur anonyme
21 oct. 2014 à 11:53
21 oct. 2014 à 11:53
Bonjour,
Conformément à la législation en vigueur (article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), vous etes beneficiaire du préavis réduit à 1 mois pour cause de perte d'emploi.
Il y a une jurisprudence concernant les contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
L'intérim est un emploi, c'est considéré comme un CDD : donc fin de mission interim à l'initiative de l'employeur = perte d'emploi. Par contre le préavis réduit à un mois ne s'appliquera pas si vous avez pris l'initiative de mettre fin à votre intérim pour passer sur un CDI (démission ou rupture de votre contrat d'intérim)
Cependant si vous aviez signé votre bail alors que vous étiez déjà sur ce même contrat d'intérim (donc que vous saviez qu'il y avait une date de fin à votre contrat au moment de signer votre bail) que votre bailleur est "tatillon" et vous demande de respecter un préavis de 3 mois, il y a également eu jurisprudence donnant raison au bailleur sur ce type de cas :
Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903
Bonne journée
Conformément à la législation en vigueur (article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), vous etes beneficiaire du préavis réduit à 1 mois pour cause de perte d'emploi.
Il y a une jurisprudence concernant les contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
L'intérim est un emploi, c'est considéré comme un CDD : donc fin de mission interim à l'initiative de l'employeur = perte d'emploi. Par contre le préavis réduit à un mois ne s'appliquera pas si vous avez pris l'initiative de mettre fin à votre intérim pour passer sur un CDI (démission ou rupture de votre contrat d'intérim)
Cependant si vous aviez signé votre bail alors que vous étiez déjà sur ce même contrat d'intérim (donc que vous saviez qu'il y avait une date de fin à votre contrat au moment de signer votre bail) que votre bailleur est "tatillon" et vous demande de respecter un préavis de 3 mois, il y a également eu jurisprudence donnant raison au bailleur sur ce type de cas :
Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juillet 2009, N° de pourvoi: 08-14903
Bonne journée
Ganache67
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22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 20:55
22 oct. 2014 à 20:55
merci beaucoup pour votre réponse.
je ne sais pas si effectivement je suis en droit, car lorsque nous avons signé le bail, je venais effectivement de démarrer mon CDD qui devait durer 8 mois. cependant celui ci a été entre temps prolongé de 10 mois. donc 18 mois au total.
peut-on alors me reprocher de connaitre l'échéance de mon CDD?
de plus, je n'ai pas eu d'interruption (en cela je veux dire période de chômage) entre mon CDD et mon embauche en CDI.
puis-je tout de même prétendre à une "perte d'emploi" dans ce cas la?
merci d'avance pour votre attention
très bonne soirée
je ne sais pas si effectivement je suis en droit, car lorsque nous avons signé le bail, je venais effectivement de démarrer mon CDD qui devait durer 8 mois. cependant celui ci a été entre temps prolongé de 10 mois. donc 18 mois au total.
peut-on alors me reprocher de connaitre l'échéance de mon CDD?
de plus, je n'ai pas eu d'interruption (en cela je veux dire période de chômage) entre mon CDD et mon embauche en CDI.
puis-je tout de même prétendre à une "perte d'emploi" dans ce cas la?
merci d'avance pour votre attention
très bonne soirée
Utilisateur anonyme
22 oct. 2014 à 21:16
22 oct. 2014 à 21:16
Bonsoir Ganache :)
Après petit débat interne ^^ joyeux et sympatique en ce bas monde, il apparait que j'ai interprété de facon erroné cette jurisprudence qui a justement reconnu que le fait de connaitre la fin du CDD lors de la signature du bail ne pouvait PAS être considéré comme une perte d'emploi à l'initiative du locataire :)
désolé de vous avoir induit en erreur
Après petit débat interne ^^ joyeux et sympatique en ce bas monde, il apparait que j'ai interprété de facon erroné cette jurisprudence qui a justement reconnu que le fait de connaitre la fin du CDD lors de la signature du bail ne pouvait PAS être considéré comme une perte d'emploi à l'initiative du locataire :)
désolé de vous avoir induit en erreur
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