Ma proprietaire m'harcèle et me coupe l'eau.
Gb5770
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20 oct. 2014 à 22:36
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 08:53
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 08:53
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mpmp93
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28 septembre 2015
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21 oct. 2014 à 20:24
21 oct. 2014 à 20:24
Bonjour,
Vous dites: "mais pour couper/metre en route l'eau c'est elle qui a les clefs."
QUESTION: les clefs de où? De votre appartement?
Eh bien c'est simple. Si c'est les clefs de votre appartement, changez la serrure! Quand vous partirez, vous remettrez l'ancienne serrure.
S'il est avéré qu'elle pénètre chez vous, vous faites un dépôt de plainte au commissariat pour:
- accès sans effraction de votre domicile,
- menaces,
- insultes.....
A mon avis, le fait d'être convoquée au commissariat va franchement la calmer. Et ne levez pas la plainte!
A+
Vous dites: "mais pour couper/metre en route l'eau c'est elle qui a les clefs."
QUESTION: les clefs de où? De votre appartement?
Eh bien c'est simple. Si c'est les clefs de votre appartement, changez la serrure! Quand vous partirez, vous remettrez l'ancienne serrure.
S'il est avéré qu'elle pénètre chez vous, vous faites un dépôt de plainte au commissariat pour:
- accès sans effraction de votre domicile,
- menaces,
- insultes.....
A mon avis, le fait d'être convoquée au commissariat va franchement la calmer. Et ne levez pas la plainte!
A+
Utilisateur anonyme
21 oct. 2014 à 11:33
21 oct. 2014 à 11:33
Bonjour,
Plusieurs choses.
La première, mais j'y reviendrais, votre propriétaire n'a certaienement pas le droit de vous couper l'eau qu'importe la raison.
1) Que dit votre bail quant à la date de paiement des loyers? (généralement partie "loyer et charges" => "payable le XX de chaque mois") Essayez dans la mesure du possible de tenir ces engagements et de ne pas être en défaut vis à vis de votre contrat.
2) concernant la coupure d'eau... rappelez lui les obligations du bailleur qui doivent elles aussi apparaitre dans votre contrat :
Le bailleur est obligé :
a) de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
...
c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
Article 2 de ce décret :
"Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;"
Maintenant si vous souhaitez vous "protéger" faites un constat d'huissier avant de lancer les hostilités, sinon lettre recommandé AR pour mise en demeure de rétablir l'eau, gardez précieusement les échanges que vous avez eu et si possible faite dire à votre bailleur qu'il a bien coupé l'eau de façon délibérée. Ensuite indiquez lui gentiment qu'il s'expose à de lourde poursuite (harcélement morale, non tenue des obligations du bailleur) et que vous ne souhaitez pas avoir de ses nouvelles autrement que pour votre relation commerciale. et que tout écart vis à vis de ses obligations pourra être suivi de poursuite judiciaire à son encontre
3) Vous expulser? il y a des conditions très claires sur les possibilités pour un bailleur de dénoncer un bail, sachant en plus que la reconduction est tacite pour les baux d'un an. les seules et uniques raisons (et il faudra bien les justifier) :
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte:
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;
2) vente du local
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
Plusieurs choses.
La première, mais j'y reviendrais, votre propriétaire n'a certaienement pas le droit de vous couper l'eau qu'importe la raison.
1) Que dit votre bail quant à la date de paiement des loyers? (généralement partie "loyer et charges" => "payable le XX de chaque mois") Essayez dans la mesure du possible de tenir ces engagements et de ne pas être en défaut vis à vis de votre contrat.
2) concernant la coupure d'eau... rappelez lui les obligations du bailleur qui doivent elles aussi apparaitre dans votre contrat :
Le bailleur est obligé :
a) de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation et dont les caractéristiques correspondent à celles définies par lé décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
...
c) d'assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
Article 2 de ce décret :
"Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;"
Maintenant si vous souhaitez vous "protéger" faites un constat d'huissier avant de lancer les hostilités, sinon lettre recommandé AR pour mise en demeure de rétablir l'eau, gardez précieusement les échanges que vous avez eu et si possible faite dire à votre bailleur qu'il a bien coupé l'eau de façon délibérée. Ensuite indiquez lui gentiment qu'il s'expose à de lourde poursuite (harcélement morale, non tenue des obligations du bailleur) et que vous ne souhaitez pas avoir de ses nouvelles autrement que pour votre relation commerciale. et que tout écart vis à vis de ses obligations pourra être suivi de poursuite judiciaire à son encontre
3) Vous expulser? il y a des conditions très claires sur les possibilités pour un bailleur de dénoncer un bail, sachant en plus que la reconduction est tacite pour les baux d'un an. les seules et uniques raisons (et il faudra bien les justifier) :
Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte:
1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire;
2) vente du local
3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.
Gb5770
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21 oct. 2014 à 20:28
21 oct. 2014 à 20:28
Merci pour vos messages, j'ai voulut porter plainte le policier m'as dis que je ne pouvais que faire une main courante, et ce sont les clefs de son entreprise qu'elle a, nous avons donc pas acces pour retablir l'eau.
feloxe
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21 oct. 2014 à 21:59
21 oct. 2014 à 21:59
Donc vous portez plainte auprès du procureur de le République par lrar cela obligera les gendarmes a prendre votre plainte
Oui sauf que pour porter plainte il faut avoir un dossier en béton.
Comme je vous l'ais dit, avant d'effrayer votre propriétaire, faite lui dire par écrit qu'elle a bien coupé l'eau et ce de facon délibérée dans l'unique but de vous nuire.
Même si son harcélement vous parait clair, pour une plainte il faudra être objectif. Pour l'instant elle peut très bien rétorquer qu'elle a été forcée de couper l'eau de facon temporaire, pour pallier à une fuite qui se trouvait dans son local.
En plus de ça si vous n'avez pas d'arguments concrets elle pourra également porter plainte.... pour plainte abusive :P
Bref, et puisque cette dame ne semble pas très fine, faite lui dire le maximum de chose afin de vous protéger avant votre plainte.
Comme je vous l'ais dit, avant d'effrayer votre propriétaire, faite lui dire par écrit qu'elle a bien coupé l'eau et ce de facon délibérée dans l'unique but de vous nuire.
Même si son harcélement vous parait clair, pour une plainte il faudra être objectif. Pour l'instant elle peut très bien rétorquer qu'elle a été forcée de couper l'eau de facon temporaire, pour pallier à une fuite qui se trouvait dans son local.
En plus de ça si vous n'avez pas d'arguments concrets elle pourra également porter plainte.... pour plainte abusive :P
Bref, et puisque cette dame ne semble pas très fine, faite lui dire le maximum de chose afin de vous protéger avant votre plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...