Exoneration taxe fonciere pour vacance de logement
marysasofiane
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 oct. 2014 à 08:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 oct. 2014 à 08:54
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roudoudou22
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21 oct. 2014 à 08:54
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En cas d'exonération de taxe foncière la personne exonérée est le redevable égal de l'impôt. (personne au nom de laquelle l'impôt est mis en recouvrement).
A priori, ce n'est pas vous.
Pour obtenir une éventuelle exonération il faudrait donc que l'ancien propriétaire fasse une réclamation aux services des finances publiques.
Ceci dit, il ne résulte pas de votre question que vous puissiez prétendre à une telle exonération.
A priori, ce n'est pas vous.
Pour obtenir une éventuelle exonération il faudrait donc que l'ancien propriétaire fasse une réclamation aux services des finances publiques.
Ceci dit, il ne résulte pas de votre question que vous puissiez prétendre à une telle exonération.
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