delit code de l'urbanisme

Question

Bonjour

En 2004 j'avais un permis de travaux pour réhabiliter une habitation sur un terrain agricole zone nc.
J'ai abattu les murs qui n'auraient pas pu supporter la toiture prevue au plan déposé. 
Apres avoir complètement monté les murs j'ai reçu debut octobre 2004 une notification d'arrêt de travaux de la mairie pour cause d'infraction aux règles d'urbanisme. 

J'ai été relaxé en 2008.

Puis je continuer les travaux ?
Dois je faire une demande a la mairie ?

Je crois que la prescription en la matière est de 10 ans. 

Merci de votre aide

bern29 · Answer

Bjr,

je suppose que le blocage venait du défaut de permis de démolir ?

coulch · Answer

Surtout défaut permis construire mais en zone NC....
L'ancien bâtiment était très vétuste.
Cela n'a jamais été clairement précisé.
J'aimerais confirmation du délai de prescription de 10 ans dans ce cas.

 Cordialement

coulch · Answer

Oui il y a un permis de travaux accepté.

 Sans doute le fait d'avoir démoli a compliqué les choses.

 Mais attendu que :
1/ j'ai été relaxé pour les faits qui m'etaient reprochés
2/ la prescription de 10 ans en la matière

 Ma question est : puis je continuer la construction ?

La suspension de la mairie est intervenue alors que les murs étaient terminés.
Reste charpente, toiture, fenêtres et porte pour mise hors d'eau hors d'air

 Merci de votre aide

coyote3317 · Answer

on a pas toutes les infos. Il nous faut le motif d'arrêt de travaux de la mairie et le jugement, sinon comment peut on savoir sur quoi est la prescription éventuelle.
on ne sait même pas ce qui vous a été reproché.

Delit code de l'urbanisme

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