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Accords de partage avant divorce

DEFORBIN Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 22 oct. 2014 à 18:40
DEFORBIN Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 18:05
Bonjour,

En instance de divorce depuis octobre 2011, mon divorce n'en finit plus. j'ai 65 ans. Nous avions convenu en juin 2011 d'un protocole de partage de nos biens par écrit. Tout nos biens immobiliers ont été vendus et partagés. Sauf que mon époux n'est plus d'accord pour partager les liquidités et honorer nos dits accords. La mise en état a été reportée 3 fois, prochaine audience le 10 décembre.

Ma question : Nos accords écrits de l'époque ont ils de la valeur ou sont-ils obsolètes ?

Je vous remercie infiniment de votre réponse.

Cordialement

J. CHARBONNEAUX-PICARD

1 réponse

Réponse 1 / 1
DEFORBIN Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 18:05
28/10/2014

Bonsoir,

N'y a t-il aucun juriste sur ce forum pour répondre à ma question ?

J. CHARBONNEAUX-PICARD
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