Charges après état des lieux de sortie
OAHU
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 oct. 2014 à 08:09
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A voir également:
- Charges après état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
23 oct. 2014 à 00:28
23 oct. 2014 à 00:28
Bonjour
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
À voir le recalcul des charges annuel
Article 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
À voir le recalcul des charges annuel
OAHU
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 00:37
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Entendu.
Une autre question me vient. Nous avons peur que ce logement soit squatté âpre notre départ, si cela se produit entre l'état des lieux de sortie (avec remise de clés bien entendu) et la fin du bail, notre responsabilité peut-elle être engagée ?
Une autre question me vient. Nous avons peur que ce logement soit squatté âpre notre départ, si cela se produit entre l'état des lieux de sortie (avec remise de clés bien entendu) et la fin du bail, notre responsabilité peut-elle être engagée ?
maylin27
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23 oct. 2014 à 08:09
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Bonjour,
une fois les clés rendues, votre responsabilité est dégagée.
Quant au calcul des charges il sera fait sur l'année entière, mais vous ne serez redevable que des 11.5 mois si le logement n'est pas reloué. Si il est par exemple reloué pour le 1/12 vous ne serez redevable que sur 11 mois.
Cordialement
une fois les clés rendues, votre responsabilité est dégagée.
Quant au calcul des charges il sera fait sur l'année entière, mais vous ne serez redevable que des 11.5 mois si le logement n'est pas reloué. Si il est par exemple reloué pour le 1/12 vous ne serez redevable que sur 11 mois.
Cordialement
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