Litiges lors d une succession
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Emmy68
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Emmy68 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - 23 oct. 2014 à 12:37
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2 réponses
Bonjour. Réponse affirmative.
La remise des liquidités d'une succession ne peut être faite par le notaire que s'il constate l'accord de tous les héritiers.
S'il y a litige et donc opposition à cette distribution, il appartient à la partie la plus diligente de faire trancher le litige par une décision judiciaire à la suite de laquelle le notaire pourra procéder à la remise de ces liquidités.
La remise des liquidités d'une succession ne peut être faite par le notaire que s'il constate l'accord de tous les héritiers.
S'il y a litige et donc opposition à cette distribution, il appartient à la partie la plus diligente de faire trancher le litige par une décision judiciaire à la suite de laquelle le notaire pourra procéder à la remise de ces liquidités.
Emmy68
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merci beaucoup pour m'avoir répondu aussi rapidement
La législation juridique et financière évolue en permanence...