prescription acquise

Question

Bonjour, depuis 1983 je voulais acheter un terrain] à une societe- "SAGI" créée 06/01/1978. 
le 01/01/1988, Celle-ci a liquidé ses biens avec un liquidateur amiable. Je l'ai contacté. Après de nombreux courriers et son accord, mon notaire a découvert que le liquidateur n'avait plus de droit et la société avait été dissoute le 01/01/1989 et radiée le 17/05/1992.
Malgré les ventes après la radiation (même un élu municipal!!!!) de plusieurs terrain par un notaire; mon notaire m'a informé de l'impossibilité de rédiger un acte.
Or je viens de découvrir qu'il est possible d'acquérir un terrain par 
"prescription acquise"...............comment faire. Merci

louvanne · Answer

Bonsoir,

C'est plutôt prescription acquisitive...

Vous êtes-vous "occupé" du terrain ?

Un petit lien pour recharger vos neurones 


https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente--achat-:-generalites/prescription-acquisitive

Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)

slovaquemayar · Answer

bonjour LOUVANNE, matériellement j'ai coupé et nettoyer de temps en temps. Mais ma question c'est qu'il n'a plu de propriétaire ???? puisque la société est dissoute et radiée en plus le liquidateur n'y a plu de droit et ne peut pas signer d'acte. dois je déposer un recours devant le tribunal ?

louvanne · Answer

Bonsoir,

Déposé un motif pour quelle raison ?
Il y a peut-être des héritiers..

là je ne sais pas, mes collégues intervenants pourront peut-être vous répondre
Cordialement

slovaquemayar · Answer

bonsoir
les héritiers ont ils un droit sur ne société qui a été liquidée et radiée ???
merci pour vos réponses
cdlt

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Lire ceci:
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/dissolution-de-societe-et-indivision

Prescription acquise

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