SCI soumis à l'IR sans option TVA : droit location bureau ?

6FoursPlaya Messages postés 22 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 09:59
Sonic700 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 25 oct. 2014 à 22:14
Bonjour,

j'ai depuis l'année dernière qcsuis un immeuble par le biasi d'une SCI familiale soumis à l'IR sans TVA.

Le but était de faire que du locatif non meublé en habitation. Or, quand j'ai acheté l'immeuble, le RdC était un local commercial jadis et je me suis dit que j'allais e transformer par le biais d'une demande à la mairie en habitation.
Or, la mairie refuse.

Ma question est donc la suivante : pour ne pas que ce local ne me serve à rien, qu'ai-je le droit de faire avec et queles sont les conséquences sur mes déclarations et la fiscalité de ma SCI ?
Mon idée est de louer en bureaux d'entreprise en non meublé qui n'acceuille pas de clients

Créer un local commercial est-il compatible avec l'Objet de ma SCI que est le suivant : "La société a pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social."

Merci par avance de vos éclaircissements car j'ai cherché un peu partout sur Internet et ce n'est pas très clair...
Cordialement
Gregory

1 réponse

Sonic700 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 7
24 oct. 2014 à 18:35
Bonjour

La location d'un local commercial est parfaitement compatible avec l'objet social de votre SCI.

Comme le RDC de votre immeuble est déjà déclaré en local commercial, vous pouvez le louer seulement à un commerçant.

Vous ne pouvez pas louer en bureaux d'entreprise car la "destination" de votre RDC est: Commerce.

Le PLU Plan Local d'Urbanisme prévoit plusieurs destinations:
- Habitation.
- Bureaux.
- Commerces.
- Artisanat.
- Industrie.
- Entrepôt.
- Hébergement hôtelier
- Etc...

Il faudrait faire une demande de "changement de destination" comme vous avez déjà fait auprès de la mairie.

Pour la fiscalité de votre SCI:
Les loyers perçus seront taxés à l'IR (Impôt sur le revenu) répartis au prorata entre les associés.

https://www.mon-blog-immobilier.com/patrimoine-immobilier-et-societe-civile-immobiliere/
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6FoursPlaya Messages postés 22 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2014
25 oct. 2014 à 10:54
Bonjour Sonic,

merci pour ta réponse. Je vais demander ce changement en mairie. En revanche, le locataire des bureaux souhaite pouvoir récupérer la TVA mais actuellement comme je ne faisais que de la loc pour habitation, je ne gérai pas la TVA.
Du coup, ai-je le droit de facturer de la TVA avec le régime actuel de ma SCI?
(Actuellement dans mon MO dans mes options fiscales je suis en TVA Franchise de base), faut-il que je change le M0, es-ce possible ?.

Et comment déclarer la TVA collectée ?

Au niveau de l'écriture comptable, je pense que je m'en sortirai...

Merci
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Sonic700 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 7
25 oct. 2014 à 22:14
Bonjour

Votre SCI est en franchise en base de TVA, vous n'êtes donc pas assujetti à la TVA, votre locataire ne pourra pas la récupérer.

Vous pouvez opter pour l'assujettissement à la TVA , pour cela vous devez adresser un courrier aux impôts.
Mais attention, cette option est pour minimum 10 ans.
Est ce vraiment judicieux dans votre cas ?

Vous devrez déclarer la TVA comme n'importe quelle entreprise sur le site: https://www.impots.gouv.fr/
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