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urrika32
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urrika32 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 15:24
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1 réponse
Bonsoir,
Ce que vous avez écrit est extrêmement compliqué, c'est presque de l'ordre d'une charade : « Si mon frère était ma mère, mais pas mon grand-père, ni mon cousin, qui est-il ? »
À quelle date devait se finir votre contrat ?
À quelle date avez-vous envoyé le RAR ?
Si la date d'envoi du RAR est pile dans le délai de 1 mois, alors Canal Plus ne peut plus rien contre vous !
Numérisez le tout avec votre imprimante numérisateur et stockez le tout sur votre ordinateur, l'avis d'envoi et l'avis de réception, ainsi que la lettre.
Mes salutations
Ce que vous avez écrit est extrêmement compliqué, c'est presque de l'ordre d'une charade : « Si mon frère était ma mère, mais pas mon grand-père, ni mon cousin, qui est-il ? »
À quelle date devait se finir votre contrat ?
À quelle date avez-vous envoyé le RAR ?
Si la date d'envoi du RAR est pile dans le délai de 1 mois, alors Canal Plus ne peut plus rien contre vous !
Numérisez le tout avec votre imprimante numérisateur et stockez le tout sur votre ordinateur, l'avis d'envoi et l'avis de réception, ainsi que la lettre.
Mes salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2014 à 08:42
Merci pour vos réponse.
Modifié par Sorcière C@rabosse le 26/10/2014 à 02:34
La preuve appartient à Canal Plus, il doivent donc prouver qu'ils vous ont informé !
Il suffit d'affirmer que vous n'avez jamais reçu de courrier vous indiquant de la tacite reconduction du contrat.
Vous n'avez jamais reçu un courrier vous l'indiquant, ni une brochure, vous niez, est-ce clair !
C+ doit le prouver, la seule preuve admissible étant le RAR.
Code de la consommation - Reconduction des contrats - Article L136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Mes salutations.
29 oct. 2014 à 15:24