Assurance dommage ouvrage et certificat de conformitéRésolu

Question

Bonjour, 

Un certificat de conformité vaut-il réception formelle d'une maison ?

J'ai acheté une maison en 2008, construite en 2004.
Suite à des défauts constatés, j'ai écrit à l'assureur du vendeur qui avait souscrit une assurance dommage ouvrage.

Dans mon acte de vente, j'ai la copie du certificat de conformité daté du 19 octobre 2004. Je pensais donc pouvoir contester jusqu'au 19 octobre 2014.

Mais l'assurance me répond que la maison a été réceptionnée le 23 juin 2004; ma réclamation arrive trop tard.

Or, dans l'acte de vente, aucune mention n'y figure sur cette date de réception.

Au paragraphe sur les assurances, seule est rappelée la date du certificat de conformité du 19/10/04.

A votre avis, jusqu'à quelle date pouvais-je déclarer les défauts ?

Merci infiniment pour vos réponses.

aie mac · Answer

bonjour

PV de réception et certificat de conformité n'ont pas le même objet.
le premier concerne le contrat entre le maitre et l'entreprise;
le second est un document administratif.

seul le premier compte pour le départ  (et la fin...) des garanties.

je crains donc qu'il soit trop tard pour vous, d'autant que si l'assurance vous précise la date de réception, c'est qu'elle est en possession de documents l'attestant, soit pat l'envoi par l'un des cocontractants, soit parce que détenu à l'occasion de la déclaration d'un sinistre antérieur.

CDPY76 · Answer

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Assurance dommage ouvrage et certificat de conformité

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