Conseils et informations application d'une décision de justice

fusainrouge Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2015 - 24 oct. 2014 à 21:58
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 24 oct. 2014 à 23:44
Bonsoir,

Pour faire suite à une procédure judiciaire longue et difficile, nos avons attendus plus de quatre mois l'application possible de la décision énoncée à l'audience.

Une peine avec sursis et civilement une condamnation pour les sommes détournées, des dommages et intérêts et un remboursement des frais article 700.

Puis à la réception de la "Grosse " du tribunal correctionnel et une demande d'application par un huissier.

Mais les comptes (4) étaient vidés voir clôturés depuis peu de temps, les véhicules absents, et après trois report de rendez-vous de l'huissier un appartement quasi vide.

Ce n'était pas finis, une convocation auprès du juge d'application des peines(JEX) en raison d'une erreur de l'huissier dans la réalisation de l'inventaire de la saisie vente (bien non saisissable inscrit sur le PV de saisie).

Conclusion l'huissier qui a fait cette erreur doit il lui même annulé cet acte non conforme et si oui qui doit payé pour cet erreur. (frais de procédure, d'avocat pour sa présence au jex..)

Merci à tous ceux qui pourront nous apporter de l'aide, La situation est bien pénible et nous ne savons plus comment faire. Est ce vraiment de la malchance.

Bien cordialement

1 réponse

Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 24
24 oct. 2014 à 23:44
Bonjour,

L'huissier doit prendre à sa charge tous les actes inutiles.
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