Micro-entreprise dans mon jardin privatif.
marinelladu68
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marinelladu68 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2014 - 26 oct. 2014 à 10:33
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marinelladu68
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26 octobre 2014
25 oct. 2014 à 20:09
25 oct. 2014 à 20:09
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
En ce qui concerne le fisc, que pouvons nous faire? Je pense avoir fait tout ce qu'il fallait.... toutes les déclarations.... nous avons également la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante délivré par la CCI de Mulhouse.
Nous avons également fait les déclarations mensuelles des revenus au RSI.
Que faire de plus? Y aurait il une assurance responsabilité civile ou autre à prendre? Mon propriétaire m'a mis la pression en me parlant d'incendie ....mais est ce qu'un assureur va vouloir assurer un chapiteau dans un jardin?
merci d'avance. Cordialement
Merci pour votre réponse rapide.
En ce qui concerne le fisc, que pouvons nous faire? Je pense avoir fait tout ce qu'il fallait.... toutes les déclarations.... nous avons également la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante délivré par la CCI de Mulhouse.
Nous avons également fait les déclarations mensuelles des revenus au RSI.
Que faire de plus? Y aurait il une assurance responsabilité civile ou autre à prendre? Mon propriétaire m'a mis la pression en me parlant d'incendie ....mais est ce qu'un assureur va vouloir assurer un chapiteau dans un jardin?
merci d'avance. Cordialement
LeChatDeGastonLagaffe
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26 oct. 2014 à 08:34
26 oct. 2014 à 08:34
Bonjour,
1)
Dans une ville ou commune, la mairie a son mot à dire sur le "rôle" des terrains et immeubles. On parle de "destination". Certains immeubles sont à destination commerciale, d'autres à destination d'habitation. Vous ne pouvez pas changer un terrain d'habitation en commerce sans l'autorisation de l'administration. Renseignez vous à la mairie en précisant qu'il s'agit d'une structure démontable.
2)
Vous pouvez "domicilier" une affaire dans un logement loué sans l'autorisation du propriétaire. Mais domicilier signifie recevoir le courrier des administrations. Ce que vous faites n'est pas de la domiciliation mais de l'exercice. Pour cela, il faut l'accord du propriétaire.
3)
Pas la peine de vous assurer, comme vous êtes dans l'illégalité sur les points 1 et 2, aucune assurance ne vous remboursera en cas de problème.
1)
Dans une ville ou commune, la mairie a son mot à dire sur le "rôle" des terrains et immeubles. On parle de "destination". Certains immeubles sont à destination commerciale, d'autres à destination d'habitation. Vous ne pouvez pas changer un terrain d'habitation en commerce sans l'autorisation de l'administration. Renseignez vous à la mairie en précisant qu'il s'agit d'une structure démontable.
2)
Vous pouvez "domicilier" une affaire dans un logement loué sans l'autorisation du propriétaire. Mais domicilier signifie recevoir le courrier des administrations. Ce que vous faites n'est pas de la domiciliation mais de l'exercice. Pour cela, il faut l'accord du propriétaire.
3)
Pas la peine de vous assurer, comme vous êtes dans l'illégalité sur les points 1 et 2, aucune assurance ne vous remboursera en cas de problème.
homair,73
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26 oct. 2014 à 09:13
26 oct. 2014 à 09:13
Bonjour,
Votre époux est soumis à la réglementation des "ventes au déballage".
C'est à dire,: déclaration préalable du maire de la commune, qui peut la refuser. Sa durée maximum est de 2 mois par an.
Faites les démarches nécessaires auprès du maire,
www vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml
- En ce qui concerne sa carte professionnelle permettant l'exercice du commerce ambulant, elle n'est pas utile dans ce cas, puisque la vente se déroule dans un lieu privé.
- l'assurance " responsabilité civile" est obligatoire, quelque soit les conditions de l'exercice de son activité.
- pour le risque d'incendie , c'est une assurance complémentaire qu'il doit souscrire. Ou du moins une extension de celle de votre logement.Voyez avec votre assureur.
- le fisc et le RSI n'ont rien à voir , puisqu'il déclare son chiffre d'affaires.
cdt
Votre époux est soumis à la réglementation des "ventes au déballage".
C'est à dire,: déclaration préalable du maire de la commune, qui peut la refuser. Sa durée maximum est de 2 mois par an.
Faites les démarches nécessaires auprès du maire,
www vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml
- En ce qui concerne sa carte professionnelle permettant l'exercice du commerce ambulant, elle n'est pas utile dans ce cas, puisque la vente se déroule dans un lieu privé.
- l'assurance " responsabilité civile" est obligatoire, quelque soit les conditions de l'exercice de son activité.
- pour le risque d'incendie , c'est une assurance complémentaire qu'il doit souscrire. Ou du moins une extension de celle de votre logement.Voyez avec votre assureur.
- le fisc et le RSI n'ont rien à voir , puisqu'il déclare son chiffre d'affaires.
cdt
marinelladu68
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26 octobre 2014
26 oct. 2014 à 09:22
26 oct. 2014 à 09:22
Merci pour ces renseignements. Je vais préparer le courrier pour la Mairie dés maintenant.
Merci.Cordialement
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marinelladu68
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26 octobre 2014
26 oct. 2014 à 10:33
26 oct. 2014 à 10:33
Re bonjour,
Après de nombreuses recherches sur internet quant à la déclaration auprès de la Mairie, j'ai constaté que l'autorisation pour les ventes au déballage ne pouvaient pas excéder les 2 mois par année. Nous avons ouvert une micro entreprise et nous aimerions pouvoir ouvrir tous les jours.Alors que faire ? j'ai téléchargé le Cerfa n°cerfa_13939-01 mais là encore on me demande quels jours !! je suis coincée et je ne sais plus quoi faire pour être aux normes et pouvoir excercer notre activité tranquillement. Ce n'est plus possible de travailler avec la peur au ventre. Merci de m'aider!
Cordialement
Après de nombreuses recherches sur internet quant à la déclaration auprès de la Mairie, j'ai constaté que l'autorisation pour les ventes au déballage ne pouvaient pas excéder les 2 mois par année. Nous avons ouvert une micro entreprise et nous aimerions pouvoir ouvrir tous les jours.Alors que faire ? j'ai téléchargé le Cerfa n°cerfa_13939-01 mais là encore on me demande quels jours !! je suis coincée et je ne sais plus quoi faire pour être aux normes et pouvoir excercer notre activité tranquillement. Ce n'est plus possible de travailler avec la peur au ventre. Merci de m'aider!
Cordialement
bonjour, Les petits magasins n'ont pas de sanitaires pour les clients, quant à vous votre logement est tout près.
Le propriétaire n'est pas sensé savoir ce que vous faites. S'il habitait à 500 km, il ne se serait même pas rendu compte.
Le seul souci, c'est que le fisc vous demande des comptes, car pour tout local commercial, il y a des impôts à payer. et même sur le marché, il y a un droit de place à payer.
Dans la mesure où vous ne créez par de gêne pour le voisinage, le propriétaire ne risque rien puisqu'il n'est pas sensé savoir, ni vous surveiller.
Mais faites attention du point de vue fiscal.
Le propriétaire n'est pas sensé savoir ce que vous faites. S'il habitait à 500 km, il ne se serait même pas rendu compte.
Le seul souci, c'est que le fisc vous demande des comptes, car pour tout local commercial, il y a des impôts à payer. et même sur le marché, il y a un droit de place à payer.
Dans la mesure où vous ne créez par de gêne pour le voisinage, le propriétaire ne risque rien puisqu'il n'est pas sensé savoir, ni vous surveiller.
Mais faites attention du point de vue fiscal.