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JAF : Justificatifs à fournir

Résolu
Coco715 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 17:28
pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 27 oct. 2014 à 19:48
Bonjour,

Je suis séparée du père de mes enfants et comme nous sommes d'accord sur notre organisation autour des enfants, nous souhaiterions faire homologuer une convention que nous avons déjà rédigée ensemble.
Devons-nous produire des justificatifs de nos revenus et de nos dépenses ou cela reste simplement déclaratif ?
Je vous remercie de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 6
27 oct. 2014 à 19:48
Bonsoir Coco,

Je suppose que la répartition du patrimoine est réglée.

Il vous est en effet possible de régler les détails de la garde vous mêmes. Bien sur le juge doit être en mesure de vérifier qu'il n'y a pas de déséquilibre fondamental entre vous ou entre vous et vos enfants dans la convention.

Il doit donc disposer de tous les éléments nécessaires pour prendre sa décision d'homologation de votre convention.
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