Demande de pacs
anaoliv
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pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 28 oct. 2014 à 00:26
pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 28 oct. 2014 à 00:26
A voir également:
- Demande de pacs
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Demande de pacs en ligne - Guide
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pandavocat
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28 oct. 2014 à 00:26
28 oct. 2014 à 00:26
Bonjour la gendarmerie,
Aucun problème. Ce qu'il faut pour le PACS c'est une résidence commune surtout pour les impôts. Mais le domicile peut être distinct ce n'est pas important.
En droit on distingue le domicile de la résidence.
Aucun problème. Ce qu'il faut pour le PACS c'est une résidence commune surtout pour les impôts. Mais le domicile peut être distinct ce n'est pas important.
En droit on distingue le domicile de la résidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...