Tentative de résiliation par l'assureur auto
HELENE34
Messages postés
292
Date d'inscription
lundi 18 juin 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2023
-
30 oct. 2014 à 16:41
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 oct. 2014 à 18:28
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 oct. 2014 à 18:28
A voir également:
- Tentative de résiliation par l'assureur auto
- Témoignage d'auto-entrepreneur dans le service à la personne - Forum Entreprise et sociétés
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
1 réponse
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 323
30 oct. 2014 à 18:28
30 oct. 2014 à 18:28
bonjour
à mon avis (mais je peux me tromper) c'est l'application anticipée de la loi hamon pardon consommation qui obligera l'assureur à motiver sa décision.
anticipée parce que décret pas encore paru (à ma connaissance); donc pour le moment, aucune obligation de motiver et l'assureur n'avait pas encore à le faire.
et donc pas de conséquence s'il se trompe sur le motif (pour autant qu'il y en ait après).
à mon avis (mais je peux me tromper) c'est l'application anticipée de la loi hamon pardon consommation qui obligera l'assureur à motiver sa décision.
anticipée parce que décret pas encore paru (à ma connaissance); donc pour le moment, aucune obligation de motiver et l'assureur n'avait pas encore à le faire.
et donc pas de conséquence s'il se trompe sur le motif (pour autant qu'il y en ait après).