Récupérer une terre agricole
peter92600
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jeudi 30 octobre 2014
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30 octobre 2014
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30 oct. 2014 à 19:05
pp - 31 oct. 2014 à 21:55
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bern29
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19 avril 2024
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30 oct. 2014 à 21:23
30 oct. 2014 à 21:23
Bjr,
dans votre cas; Prêté à titre gratuit veut bien dire ce que cela veut dire, et ne vous lie à aucunes obligations vis à vis du locataire.
Cependant,au vue des législations en la matière,prenez bien soins de ne communiquer que oralement avec le fermier et surtout n'acceptez aucuns règlements de sa part et ne répondez jamais par écrits au courrier qu'il pourrait vous envoyer concernant cette "location"
dans votre cas; Prêté à titre gratuit veut bien dire ce que cela veut dire, et ne vous lie à aucunes obligations vis à vis du locataire.
Cependant,au vue des législations en la matière,prenez bien soins de ne communiquer que oralement avec le fermier et surtout n'acceptez aucuns règlements de sa part et ne répondez jamais par écrits au courrier qu'il pourrait vous envoyer concernant cette "location"
Bonjour. Puisque c'était gratuit, vous soutenez qu'il s'agit d'un commodat et vous n'en démordez pas.
Commencez d'abord par prendre contact avec l'agriculteur pour voir ce "qu'il a dans la tête".
Commencez d'abord par prendre contact avec l'agriculteur pour voir ce "qu'il a dans la tête".
Freefoon
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29 octobre 2016
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30 oct. 2014 à 20:43
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Bonsoir,
je ne vois pas vraiment le problème
si légalement l'héritier et officiellement et légalement propriétaire de ce terrain
il peut a tout moment suspendre les droits de cette agriculteur,qui d'après vos dire n'est même pas protéger ou même autoriser administrativement a exploiter ce terrain.
le mieux serez d'arranger cela a l'amiable,
mais légalement rien ne vous y oblige
je ne vois pas vraiment le problème
si légalement l'héritier et officiellement et légalement propriétaire de ce terrain
il peut a tout moment suspendre les droits de cette agriculteur,qui d'après vos dire n'est même pas protéger ou même autoriser administrativement a exploiter ce terrain.
le mieux serez d'arranger cela a l'amiable,
mais légalement rien ne vous y oblige
LE PROBLEME et que si l'agriculteur cotise sur les terres la MSA ( cotisation social ) cela lui ouvre des droits ce qui est surement probable.
Un arrangement à l'amiable est souhaitable sinon vous risquez de devoir d'entamer une très longue procédure et il vous faudra vous entouré de professionnel qui connaisse le droit agricole.
Un arrangement à l'amiable est souhaitable sinon vous risquez de devoir d'entamer une très longue procédure et il vous faudra vous entouré de professionnel qui connaisse le droit agricole.
Freefoon
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vendredi 3 octobre 2014
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29 octobre 2016
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31 oct. 2014 à 17:20
31 oct. 2014 à 17:20
le droit sur quoi ?
imaginer le,venir dans votre propriété,s'y installer.
aura t-il plus de droit que vous sous prétexte que cette personne a déclarer a la caf habiter la.
et de ce fait , vous ne pourriez plus habiter la , malgré votre acte de propriété.
heureusement pour nous la loi ne fonctionne pas ainsi.
il y a 2 cas de figure, le chasser avec l'aide de la police pour rendre la chose la plus gênante pour cette personne ,ou demander a l'arrangement a l'amiable.
ce terrain ne lui appartient pas, il n'a pas de contrat de location donc tout déclaration tiers de cette personne devienne automatiquement illégal et vous pouvez vous retournez contre lui
imaginer le,venir dans votre propriété,s'y installer.
aura t-il plus de droit que vous sous prétexte que cette personne a déclarer a la caf habiter la.
et de ce fait , vous ne pourriez plus habiter la , malgré votre acte de propriété.
heureusement pour nous la loi ne fonctionne pas ainsi.
il y a 2 cas de figure, le chasser avec l'aide de la police pour rendre la chose la plus gênante pour cette personne ,ou demander a l'arrangement a l'amiable.
ce terrain ne lui appartient pas, il n'a pas de contrat de location donc tout déclaration tiers de cette personne devienne automatiquement illégal et vous pouvez vous retournez contre lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2014 à 00:19