Arret de paiement de pension alimentaire
vch22
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 oct. 2014 à 19:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 oct. 2014 à 19:08
A voir également:
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sleepy00
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31 oct. 2014 à 19:08
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Tout dépend de ce que dit le jugement
mais en général oui, il faut repasser devant le JAF
sauf accord amiable écrit et signé
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