Aprés 3 semaines dans la maison TAL non conforme
lalaloulette
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31 oct. 2014 à 16:56
lalaloulette - 31 oct. 2014 à 20:03
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2 réponses
Bonjour? Vous adressez une LRAR à votre vendeur, avec copie au notaire, lui décrivant la situation que vous venez de constater et le mettant en demeure de vous rencontrer chez le notaire pour une réparation amiable de ce vice caché.
Vous lui précisez en outre, que faute par lui d'obtempérer à votre mise en demeure dans le délai de quinze jours, vous l'assignerez en justice pour vice caché et mauvaise foi, cette situation ne pouvant être ignorée de lui.
Peu importe l'attestation de ce service municipal.
Vous lui précisez en outre, que faute par lui d'obtempérer à votre mise en demeure dans le délai de quinze jours, vous l'assignerez en justice pour vice caché et mauvaise foi, cette situation ne pouvant être ignorée de lui.
Peu importe l'attestation de ce service municipal.
feloxe
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31 oct. 2014 à 17:34
31 oct. 2014 à 17:34
Contactez l'ancien proprio pour essayer de négocier avec lui la mise aux normes.
Peut être avez vous avec votre assurance maison une assistance juridique qui pourrait vous aider
Peut être avez vous avec votre assurance maison une assistance juridique qui pourrait vous aider
31 oct. 2014 à 20:03
Mon conjoint me dit qu'avant d'envoyer le courrier il faut l'appeler ça sert à quelque chose? Mieux vaut avoir nos traces écrites non?