T-il possible faire le transfert de bail HLM
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gmx78
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/11/2014 à 01:32
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Je vous ai répondu sur ce post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6541790-transfert-de-bail-hlm-possible#p6541794
Nota: Ne pas ouvrir plusieurs posts sur le même sujet.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6541790-transfert-de-bail-hlm-possible#p6541794
Nota: Ne pas ouvrir plusieurs posts sur le même sujet.
jmp59
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3 nov. 2014 à 01:43
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Bonjour,
Autrement dit depuis +/-6 ans tu occupes irrégulièrement un appartement qui ne t'aurait pas été attribué si le départ de ta mère avait été déclaré comme il aurait du l'être.
Ça se comprend que tu aies peur de demander le transfert du bail à ton nom.
Résultat assuré : refus + demande de libérer les lieux au plus vite.
Autrement dit depuis +/-6 ans tu occupes irrégulièrement un appartement qui ne t'aurait pas été attribué si le départ de ta mère avait été déclaré comme il aurait du l'être.
Ça se comprend que tu aies peur de demander le transfert du bail à ton nom.
Résultat assuré : refus + demande de libérer les lieux au plus vite.
gmx78
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Modifié par gmx78 le 3/11/2014 à 02:59
Modifié par gmx78 le 3/11/2014 à 02:59
Bonsoir Ma mère n'est pas partie volontairement en plus l'appartement appartenait mon père qui est décédé 2007 c'est là que ma mère est venue du pays d'origine et mettre le bail à son nom avec un visa touristique et a fait des démarche à la préfecture pour avoir son titre de jour refus sur refus a du repartir au bled.....
jmp59
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Modifié par jmp59 le 3/11/2014 à 02:22
Modifié par jmp59 le 3/11/2014 à 02:22
Tout ça ne change rien. T'as pas l'air de comprendre.
Quelle que soit la raison du départ de ta mère, à partir du moment où elle a quitté cet appartement le bail est caduc et tu aurais donc du t'en aller.
Les logements libres sont alors attribués par une commission et pas par telle ou telle personne de l'entourage du ou de la locataire partant(e), le conjoint mis à part.
Quelle que soit la raison du départ de ta mère, à partir du moment où elle a quitté cet appartement le bail est caduc et tu aurais donc du t'en aller.
Les logements libres sont alors attribués par une commission et pas par telle ou telle personne de l'entourage du ou de la locataire partant(e), le conjoint mis à part.
gmx78
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Modifié par gmx78 le 3/11/2014 à 02:58
Modifié par gmx78 le 3/11/2014 à 02:58
moi qui suis inscrit comme occupant depuis qu'on a eu ce logement.....donc pour toi ce n'est pas un abandonne de domicile ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...