Procuration pour signature acte de vente depuis l'etranger
FrenchyUSA
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3 nov. 2014 à 02:06
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 3 nov. 2014 à 02:56
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 3 nov. 2014 à 02:56
A voir également:
- Modèle de procuration pour signature acte de vente chez le notaire
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
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djivi34
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3 nov. 2014 à 02:56
3 nov. 2014 à 02:56
Bonjour,
voici un lien très intéressant :
https://www.pap.fr/vendeur/acte-definitif/signer-lacte-de-vente-definitif/a8123/la-signature-definitive
2 extraits :
<< Si l'acquéreur ou le vendeur ne peut être présent pour la signature, il doit donner pouvoir à un tiers de signer pour lui et ce au moyen d'une procuration. Cet acte est en principe préparé par le notaire lui-même. >>
(...)
<< Aujourd'hui et depuis 2006, la signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier, lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en prendre connaissance et, le cas échéant, corriger ou préciser certains points. Cette communication du projet se fait aujourd'hui très facilement par courriel. >>
Bien cordialement.
voici un lien très intéressant :
https://www.pap.fr/vendeur/acte-definitif/signer-lacte-de-vente-definitif/a8123/la-signature-definitive
2 extraits :
<< Si l'acquéreur ou le vendeur ne peut être présent pour la signature, il doit donner pouvoir à un tiers de signer pour lui et ce au moyen d'une procuration. Cet acte est en principe préparé par le notaire lui-même. >>
(...)
<< Aujourd'hui et depuis 2006, la signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier, lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en prendre connaissance et, le cas échéant, corriger ou préciser certains points. Cette communication du projet se fait aujourd'hui très facilement par courriel. >>
Bien cordialement.
jmp59
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3 nov. 2014 à 02:40
3 nov. 2014 à 02:40
Bonjour,
Une procuration (pour chacun) est nécessaire. Sur demande le notaire se chargera de la rédaction, en termes idoines.
Il faudra ensuite faire légaliser vos signatures dans l'un des 10 consulats français aux USA. http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article330
Une procuration (pour chacun) est nécessaire. Sur demande le notaire se chargera de la rédaction, en termes idoines.
Il faudra ensuite faire légaliser vos signatures dans l'un des 10 consulats français aux USA. http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article330
La législation juridique et financière évolue en permanence...