Qui paie taxe d'habitation ?
fanfan
-
3 nov. 2014 à 17:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 nov. 2014 à 19:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 nov. 2014 à 19:43
A voir également:
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Intuitupersonae
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3 nov. 2014 à 18:34
3 nov. 2014 à 18:34
Aux termes de l'article 1415 du CGI, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Il y a donc lieu de considérer que la taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation.
En revanche, La notion de disposition d'un local imposable, qui a été précisée par le Conseil d'État, suppose que le contribuable ou sa famille ait la possibilité de l'occuper à tout moment et qu'il en ait la jouissance à titre privatif. La première de ces conditions doit être strictement interprétée.
Pour que la taxe soit due, il est en particulier nécessaire :
- que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation ;
- que cette disposition présente un caractère de permanence suffisante.
S'agissant de la notion de libre disposition, cette condition, qui doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait, a donné lieu à une abondante jurisprudence. De celle-ci se dégagent quelques grands principes.
a. Un contribuable doit être considéré comme ayant la libre disposition d'une habitation lorsqu'il a la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment ou d'y installer des proches
b. La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition.
Dans votre situation, il est évident que la libre disposition dont vous seriez susceptible de bénéficier pour le local ne s'étend que du 16 Décembre 2014 au 4 Janvier 2015. Elle ne peut dès lors revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition.
En conséquence, vous ne serez pas redevable de la taxe d'habitation 2015, et si cette taxe était néanmoins établie à votre nom en l'absence de locataire occupant identifié au 1er Janvier 2015, vous serez en droit d'en demander le dégrèvement, en produisant par exemple l'état des lieux de sortie du locataire sortant et le bail du nouveau locataire avec la date d'entrée dans les lieux.
Cordialement
Source : bulletin officiel des impôts BOI-IF-TH-10-20-10-20120912
Il y a donc lieu de considérer que la taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation.
En revanche, La notion de disposition d'un local imposable, qui a été précisée par le Conseil d'État, suppose que le contribuable ou sa famille ait la possibilité de l'occuper à tout moment et qu'il en ait la jouissance à titre privatif. La première de ces conditions doit être strictement interprétée.
Pour que la taxe soit due, il est en particulier nécessaire :
- que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation ;
- que cette disposition présente un caractère de permanence suffisante.
S'agissant de la notion de libre disposition, cette condition, qui doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait, a donné lieu à une abondante jurisprudence. De celle-ci se dégagent quelques grands principes.
a. Un contribuable doit être considéré comme ayant la libre disposition d'une habitation lorsqu'il a la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment ou d'y installer des proches
b. La libre disposition d'un local imposable ne doit pas être précaire et temporaire mais doit revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition.
Dans votre situation, il est évident que la libre disposition dont vous seriez susceptible de bénéficier pour le local ne s'étend que du 16 Décembre 2014 au 4 Janvier 2015. Elle ne peut dès lors revêtir un caractère suffisant de permanence pour justifier l'imposition.
En conséquence, vous ne serez pas redevable de la taxe d'habitation 2015, et si cette taxe était néanmoins établie à votre nom en l'absence de locataire occupant identifié au 1er Janvier 2015, vous serez en droit d'en demander le dégrèvement, en produisant par exemple l'état des lieux de sortie du locataire sortant et le bail du nouveau locataire avec la date d'entrée dans les lieux.
Cordialement
Source : bulletin officiel des impôts BOI-IF-TH-10-20-10-20120912
djivi34
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3 nov. 2014 à 17:13
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Bonjour,
ce sera vous.
Cdlt.
ce sera vous.
Cdlt.
Bonjour
Ce ne sera pas au locataire qui entre apres le premier janvier de payer la taxe d'habitation pour cette annee.
Un locataire paye-t-il la taxe d'habitation ?Oui. Le locataire d'un logement doit s'acquitter de la taxe d'habitation. Seule exception : l'année de l'entrée dans les lieux, celle-ci étant faite après le 1er janvier. Mais il faudra s'acquitter de la taxe d'habitation qui concernait l'ancien logement.Qui paye la taxe d'habitation si le locataire ne la règle pas ?En cas de défaut du locataire, c'est le propriétaire-bailleur qui doit s'acquitter de la taxe d'habitation. Cependant, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour signaler le déménagement de son locataire. Ainsi, il échappe au paiement de la taxe. Cette règle fait que le propriétaire-bailleur ne se substituera pas au locataire défaillant.Un logement vide est-il soumis à la taxe d'habitation ?Si le logement est vide de meubles et libre de occupation humaine pendant une durée inférieure à cinq ans, il n'y a pas de taxe d'habitation. Au-delà, le propriétaire doit bel et bien s'acquitter de la taxe d'habitation. Si la taxe d'habitation n'est pas due, le propriétaire est soumis à la taxe sur les logements vacants.
Ce ne sera pas au locataire qui entre apres le premier janvier de payer la taxe d'habitation pour cette annee.
Un locataire paye-t-il la taxe d'habitation ?Oui. Le locataire d'un logement doit s'acquitter de la taxe d'habitation. Seule exception : l'année de l'entrée dans les lieux, celle-ci étant faite après le 1er janvier. Mais il faudra s'acquitter de la taxe d'habitation qui concernait l'ancien logement.Qui paye la taxe d'habitation si le locataire ne la règle pas ?En cas de défaut du locataire, c'est le propriétaire-bailleur qui doit s'acquitter de la taxe d'habitation. Cependant, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour signaler le déménagement de son locataire. Ainsi, il échappe au paiement de la taxe. Cette règle fait que le propriétaire-bailleur ne se substituera pas au locataire défaillant.Un logement vide est-il soumis à la taxe d'habitation ?Si le logement est vide de meubles et libre de occupation humaine pendant une durée inférieure à cinq ans, il n'y a pas de taxe d'habitation. Au-delà, le propriétaire doit bel et bien s'acquitter de la taxe d'habitation. Si la taxe d'habitation n'est pas due, le propriétaire est soumis à la taxe sur les logements vacants.
bonjour,
Ça dépendra surtout de la date à laquelle sera établi l'état des lieux de sortie du logement .
Ça dépendra surtout de la date à laquelle sera établi l'état des lieux de sortie du logement .
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flocroisic
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4 nov. 2014 à 19:43
4 nov. 2014 à 19:43
On va faire plus court :
-si le logement est meublé :
Il y aura une taxe soit au locataire au 1/01 soit au proprietaire si logement non loué a cette date
si en permanence mis à la location ( aupres d'agence par ex ) : cfe ( cotisation fonciere des entreprises)
- si logement loué vide :
La taxe sera dûe par l'occupant au 1/01 ( qui a ses meubles) ou personne si vacant et vide de meubles à cette date.
-si le logement est meublé :
Il y aura une taxe soit au locataire au 1/01 soit au proprietaire si logement non loué a cette date
si en permanence mis à la location ( aupres d'agence par ex ) : cfe ( cotisation fonciere des entreprises)
- si logement loué vide :
La taxe sera dûe par l'occupant au 1/01 ( qui a ses meubles) ou personne si vacant et vide de meubles à cette date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2014 à 19:42
Tout ça, c'est tout à fait exact et juste.
Mais les utilisateurs qui viennent chercher conseil ici sont plutôt friands d'explications rationnelles en français des Français et non pas en jargon fiscalo-administratif de niveau bac + 15.