Dettes ménagères avant mariage

yoana02 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015 - 4 nov. 2014 à 14:25
yoana02 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015 - 4 nov. 2014 à 14:29
Bonjour,

Je viens de voir que mon ancien particulier-employeur (je suis assistante maternelle agréée) s'est mariée le 30 août dernier avec le papa des 2 enfants que je gardais (bien qu'ils vivaient ensemble au moment où j'étais salariée),
et pour lesquels elle a une créance de 2000 euros de salaire envers moi depuis septembre 2013.

J'ai gagné au Prud'hommes ainsi que l'appel fait par elle (Elle ne s'est jamais présentée aux audiences).
Ma protection juridique a fait le nécessaire en envoyant l'huissier et en enquêtant sur elle. Le dossier vient d'être clôturé pour insolvabilité sur son compte à elle.

Du fait de ce mariage, puis-je faire prévaloir l'article 220 alinéa 1er du code civil qui énonce

"Chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement"

Il s'agit bien de dettes ménagères ?

J'insiste également sur le fait que ceux sont les enfants légitimes du mari et qu'ils vivaient ensemble lorsqu'ils m'employaient.
Si elle, n'est pas solvable, lui peut-être que oui.

Puis-je donc demander la ré-ouverture du dossier pour le motif évoqué ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.

1 réponse

yoana02 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 18 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2015
4 nov. 2014 à 14:29
Juste une précision : peut-on faire valoir, également, la "théorie de l'apparence" ?
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